Dalloz

Contrat de prestation de service : négociation, rédaction, sécurisation

Par Dalloz

Objectifs

  • Négocier efficacement les éléments structurants de l'accord
  • Rédiger ses contrats en conformité avec les dernières réformes
  • Anticiper les risques multiples liés à l'intervention d'un prestataire

Programme

Le cadre légal de la prestation de service

  • La définition légale du contrat de prestation de service
  • Les contrats complexes
  • Les cas dans lesquels le recours au contrat de prestation de service est admis

La procédure d'appel d'offres

  • Les intérêts d'une mise en concurrence
  • Les étapes clés du lancement d'un dossier de consultation des entreprises (DCE)
  • Le contenu d'un appel d'offres
  • Les documents complémentaires
  • Le pilotage de l'appel d'offres : ateliers, prototypes, dépouillement des réponses, égalité de traitement

Exercice d'application : lecture critique d'une trame de dossier d'appel d'offres

La phase de négociation et la conclusion d'avant-contrats

  • Le régime juridique applicable
  • L'information précontractuelle
  • Les accords de confidentialité et l'impact de la loi sur le secret des affaires
  • La lettre d'intention (LOI) et le memorendum of understanding (MOU)
  • Le recours aux clauses suspensives ou conditionnelles, périodes d'essai
  • La rupture des pourparlers : caractérisation et réparation

Exercice d'application : mesurer l'impact de la rédaction ambigüe d'un avant-contrat sur les liens noués entre les parties au stade de la négociation

Les clauses structurantes du contrat

  • Préambule : causer et justifier le recours au prestataire
  • Durée de principe, prorogation et renouvellement, rupture brutale de la relation commerciale
  • Prix et révision du prix : révision, indexation
  • Pénalités libératoires ou non, clauses pénales, astreintes : dispositifs et validité
  • Procédure de recette des prestations : modalités et conséquences

Mise en situation : les outils contractuels à utiliser pour obtenir du cocontractant qu'il remplisse ses engagements

  • Garanties
  • Garanties légales : éviction, solidarité
  • Garanties conventionnelles : respect du calendrier, des niveaux de service (SLA/KPI)
  • Protection des données personnelles

Exercice d'application : auditer une clause de garantie de jouissance paisible

  • Clauses de responsabilité contractuelle
  • Charge de la preuve : sur qui la faire peser
  • Clauses limitatives de responsabilité
  • Force majeure : principe et aménagements
  • Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité
  • La clause résolutoire, résolution et résiliation

Exercice d'application : sélectionner et organiser les éléments de référence d'une clause limitative de responsabilité

  • Traitement des données personnelles
  • Circulation et transmission des droits et obligations
  • Sous-traitance et intuitu personae : applicabilité de la loi du 31 décembre 1975, conditions, modalités et conséquences de l'agrément
  • Cession de contrat : aménagement et conséquences juridiques

Sécuriser les modalités d'intervention du prestataire

  • Obligation de sécurité du dirigeant et plan de prévention des risques
  • Travail illégal : nature des documents à demander, délais et précautions à mettre en œuvre pendant la réalisation de la prestation, leviers à mettre en oeuvre

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