Contrat d'achat : négociation, rédaction, sécurisation
Par DallozObjectifs
- Mesurer les impacts des réformes successives sur le contrat d'achat
- Négocier un contrat et rédiger les clauses essentielles
- S'approprier les outils permettant de piloter les contrats
Programme
La phase de négociation
- Le régime juridique applicable pendant les négociations
- L'information précontractuelle
- La rupture de pourparlers
- Les avant-contrats : lettre d'intention (LOI), accords de confidentialité et secret des affaires, promesse unilatérale, pacte de préférence
Exercice d'application : lecture critique d'exemples d'avant-contrats
- Choisir une architecture contractuelle : contrat unique, contrat-cadre et contrats d'application, annexes, avenants
Les pratiques restrictives à éviter
- Lors de l'établissement ou du déroulement de la relation commerciale
- La soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif
- L'obtention de conditions manifestement disproportionnées ou abusives
- La rétroactivité des avantages tarifaires
- La clause du "client le plus favorisé"
- À l'issue de la relation commerciale
- Caractérisation d'une rupture brutale de relation commerciale établie
- Modalités de rupture
- Rupture brutale : critères d'appréciation de la durée du préavis
- Sanctions encourues : injonctions, amende civile, indemnités
Mise en situation : i
dentification de pratiques d'achat illicites
Les clauses stratégiques
- Prix et révision/indexation du prix
- Durée
Mise en situation : éviter les risques de rupture de relations d'affaires établies
- Pénalités
- Responsabilité
- Aménager la charge de la preuve
- Limitations et exonérations de responsabilité
- Règlement des litiges
- Garanties
- Garanties légales : conformité, vices cachés, éviction (contrefaçon, clause de réserve de propriété)
- Garanties conventionnelles : respect des délais, indicateurs de qualité de service (SLA/KPI)
- Protection des données personnelles
Atelier de rédaction des clauses structurantes du contrat d'achat
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Toutes les sociétés sont concernées par la problématique des contrats dont les enjeux sont multiples : légaux, commerciaux, financiers...
Il s'agit de questions fondamentales pour l'entreprise : en cas d'erreur dans la rédaction d'un contrat, sa responsabilité et sa solidarité financière peuvent être menacées.
Comundi vous propose une nouvelle formation qui vous donnera tous les outils pour mesurer le niveau de risque de chaque clause contractuelle et prendre des précautions rédactionnelles quant aux clauses dites sensibles, pour sécuriser les relations commerciales.
- Au terme d'un long processus parlementaire d'une année, la réforme du droit des contrats est désormais définitivement achevée. Avec la loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du 20 avril 2018, ceux-ci sont désormais soumis à différentes règles de droit selon leur date de conclusion.
- A l'issue de ce webinaire, vous maîtriserez la portée de cette réforme historique du Code civil sur tous les types de contrats : contrats en cours ou à venir, contrats intéressant les particuliers ou les entreprises...
- connaître la réglementation des baux commerciaux
- améliorer les performances de l'entreprise dans la négociation lors de l’entrée dans les lieux et lors du renouvellement
Savoir mener des négociations contractuelles et rédiger des clauses efficaces pour s’engager ou engager son entreprise/son client en connaissance de cause
