Dalloz

Contrat d'achat : négociation, rédaction, sécurisation

Par Dalloz

Objectifs

  • Mesurer les impacts des réformes successives sur le contrat d'achat
  • Négocier un contrat et rédiger les clauses essentielles
  • S'approprier les outils permettant de piloter les contrats

Programme

La phase de négociation

  • Le régime juridique applicable pendant les négociations
  • L'information précontractuelle
  • La rupture de pourparlers
  • Les avant-contrats : lettre d'intention (LOI), accords de confidentialité et secret des affaires, promesse unilatérale, pacte de préférence

Exercice d'application : lecture critique d'exemples d'avant-contrats

  • Choisir une architecture contractuelle : contrat unique, contrat-cadre et contrats d'application, annexes, avenants

Les pratiques restrictives à éviter

  • Lors de l'établissement ou du déroulement de la relation commerciale
  • La soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif
  • L'obtention de conditions manifestement disproportionnées ou abusives
  • La rétroactivité des avantages tarifaires
  • La clause du "client le plus favorisé"
  • À l'issue de la relation commerciale
  • Caractérisation d'une rupture brutale de relation commerciale établie
  • Modalités de rupture
  • Rupture brutale : critères d'appréciation de la durée du préavis
  • Sanctions encourues : injonctions, amende civile, indemnités

Mise en situation : i

dentification de pratiques d'achat illicites

Les clauses stratégiques

  • Prix et révision/indexation du prix
  • Durée

Mise en situation : éviter les risques de rupture de relations d'affaires établies

  • Pénalités
  • Responsabilité
  • Aménager la charge de la preuve
  • Limitations et exonérations de responsabilité
  • Règlement des litiges
  • Garanties
  • Garanties légales : conformité, vices cachés, éviction (contrefaçon, clause de réserve de propriété)
  • Garanties conventionnelles : respect des délais, indicateurs de qualité de service (SLA/KPI)
  • Protection des données personnelles

Atelier de rédaction des clauses structurantes du contrat d'achat

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