Dalloz

Contrat d’assurance par voie électronique : conclusion, exécution, sécurisation

Par Dalloz

Objectifs

  • Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d'assurance via les canaux de distributions digitaux
  • Sécuriser la conclusion et l’exécution du contrat d’assurance conclu en ligne
  • Adapter sa pratique aux risques induits par la digitalisation

Programme

Formation - Contrat d’assurance par voie électronique : conclusion, exécution, sécurisation

Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d'assurance via les canaux de distributions digitaux

Introduction

Multiplicité des régimes juridiques applicables (code civil, code de la consommation, code des assurances…)

Notions : professionnel, consommateur, contrat conclu à distance, contrat conclu par voie électronique

Spécificités du contrat d’assurance par rapport aux autres types de contrats conclus en ligne (vocabulaire, articulations avec le droit commun de la consommation…)

Conclusion du contrat d’assurance en ligne

L’information préalable

La « notice légale »

L’information précontractuelle

L’acceptation

La notion de double clic

Les éléments essentiels et clauses spécifiques liés à la contractualisation en ligne

Le formalisme et le support durable

Le cadre juridique de la signature électronique

L’écrit ad vadilitatem / ad probationem

Les modes de preuve admissibles

Le régime de la signature électronique

Exécution du contrat d’assurance conclu en ligne

Le droit de renonciation

Durée et point de départ du délai de renonciation

Les exceptions à l’application du droit de renonciation

Focus : le cas particulier du contrat d’assurance vie

L’introduction de réclamations

Spécificités des litiges

Médiation

Contrat d’assurance en ligne et protection des données personnelles

Qualification des acteurs (responsable de traitement, sous-traitant…) et conséquences de cette qualification (répartition des rôles et des responsabilités, encadrement contractuel spécifique,…)

Fondement et licéité du traitement des données à caractère personnel (création d’un compte client / espace personnel en ligne, scoring précontractuel et évaluation des risques…)

Protection du souscripteur et information / consentement des personnes concernées

Focus : quid de la collecte et de l’hébergement des données de santé ?

Respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel