Dalloz

Contentieux en matière d'assurance : anticiper et gérer les risques

Par Dalloz

Objectifs

  • Prévenir le risque contentieux
  • Évaluer les préjudices immatériels consécutifs et non consécutifs et les dommages purs
  • Agir efficacement pour obtenir une juste indemnisation de son préjudice

Programme

Le risque de contentieux : tour d'horizon des litiges les plus fréquents

  • L'étendue des garanties souscrites
  • Les circonstances nouvelles en cours de contrat
  • Les anomalies à la conclusion du contrat
  • La demande de paiement des garanties souscrites
  • Les modalités de déclaration du sinistre
  • L'évaluation du dommage subi
  • Les fraudes possibles de l'assuré

Conseils pratiques sur les précautions à prendre par l'assuré

La phase précontentieuse

  • Les nouvelles obligations des intermédiaires en assurance

Focus: les obligations issues de la directive distribution en assurance (DDA 2), transposée par l'ordonnance du 16/05/2018 et complétée par le décret du 1/06/2018

  • La réclamation
  • Le recours au médiateur
  • L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Focus : les documents d'information précontractuelle obligatoires à fournir à l'assuré

La prescription en matière d'assurance

  • La durée de la prescription
  • Le calcul de la prescription
  • Les causes d'interruption de la prescription
  • La renonciation à la prescription
  • L'obligation d'information de la prescription pesant sur l'assureur

Étude de la jurisprudence récente

La procédure judiciaire

  • Compétence juridictionnelle
  • Compétence d'attribution
  • Compétence territoriale
  • Agir en référé
  • Qui assigner : l'assureur et les intermédiaires en assurance
  • Charge de la preuve : les éléments à réunir par l'assuré
  • La preuve de l'assurance souscrite
  • La preuve de la couverture du sinistre par la garantie
  • Les exclusions de garantie
  • Indemnisation du préjudice
  • Les préjudices indemnisés
  • L'évaluation du préjudice
  • L'expertise judiciaire
  • Exécution de la décision et son suivi : relations avec les assureurs

Focus : le projet de réforme du droit de la responsabilité civile

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