Dalloz

Contentieux des baux d'habitation

Par Dalloz

Objectifs

  • Identifier et prévenir les risques contentieux
  • Maîtriser les étapes et le déroulement des procédures contentieuses
  • Optimiser la gestion des contentieux locatifs, les procédures d'expulsion et le recouvrement de créances

Programme

Connaître et choisir les actions et procédures

  • La procédure devant la commission de conciliation
  • La compétence du tribunal judiciaire
  • Compétence matérielle : l'exacte qualification du bail
  • Compétence territoriale
  • Action en référé ou action au fond ?
  • La saisine par lettre ou assignation
  • La procédure orale en instance et ses conséquences pratiques
  • Les règles de prescription

Exercice : se ménager des preuves et les présenter aux tribunaux

Focus : l'impact de la réforme de la procédure civile de 2019 sur le contentieux des baux d'habitation

Étude des principaux manquements

  • Les manquements du locataire et la résiliation du bail
  • Non-paiement des loyers et charges
  • Non-assurance
  • Non-occupation
  • Sous-location
  • Occupation sans droit, ni titre
  • Changement de destination et travaux
  • Contentieux lié à l'état des lieux
  • Non-restitution du dépôt de garantie
  • Troubles de voisinage
  • Le contentieux du loyer sous-évalué et les secteurs tendus

Focus : l'encadrement des loyers par la loi ELAN

  • Les délais accrus par la loi ALUR
  • Coordination des délais avec une procédure de surendettement
  • La procédure d'abandon
  • Décès du locataire en titre sans héritier (successions vacantes)

Échanges sur des situations concrètes connues ou rencontrées par les participants

Exécution des décisions de justice

  • L'acquisition de la clause résolutoire à jour du dispositif ALUR
  • Le commandement de quitter les lieux
  • La trêve hivernale
  • Le concours de la force publique et la responsabilité de l'État
  • Le locataire surendetté
  • La saisie conservatoire de créance locative

Exercice pratique : optimiser les délais d'expulsion

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