Comundi

Contentieux de l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées (PAPH)

Par Comundi

Objectifs

  • Savoir identifier le juge compétent selon les aides sociales
  • Maîtriser l'organisation et le fonctionnement de chaque juridiction
  • Connaître la procédure contentieuse devant chaque juridiction
  • Appréhender les stratégies contentieuses et sécuriser les pratiques

Programme

Présentation de l’historique d’une réforme fondamentale et des objectifs affichés

Présentation de la réforme du contentieux : les principes qui gouvernent la nouvelle organisation du contentieux de l’aide sociale

  • La disparition des juridictions d’aide sociale : la création du pôle social au sein des TGI spécialement désignés
  • Le transfert des dossiers en cours (en partie, sous réserve des décrets à paraître)
  • L’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
  • Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 devenue aléatoire

Présentation de la nouvelle répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux d’aide sociale aux PAPH

  • Compétence de principe des juridictions administratives
  • Dérogation : compétences d’attribution légale des juridictions judiciaires
  • Le nouvel éclatement des compétences : schéma organisationnel

Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales judiciaires

  • Le pôle social des TGI spécialement constitués
  • La chambre sociale des CA spécialement constituées
  • L’organisation du RAPO, sa portée et ses exceptions
  • Les procédures à respecter devant les chambres sociales (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

La place du JAF : le juge de l’interaction des obligations alimentaires sur l’aide sociale

  • Compétences : fixation individualisée de la répartition des aliments et de leur date d’exigibilité
  • Procédures à restecter

Les juridictions pénales : les juridictions compétentes pour sanctionner les fraudes

Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales administratives

  • Les Tribunaux administratifs et les Cours Administratives d’appel
  • L’organisation et la portée du RAPO
  • Les procédures à respecter (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

La juridiction compétente pour les contentieux afférents au domicile de secours (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

  • Spécificités du contentieux de la domiciliation de secours
  • Procédures à respecter

Pédagogie

  • Analyse des procédures devant les juridictions d’aide sociale
  • Etudes de cas pratiques soumis par les stagiaires
  • Echanges interactif de pratiques professionnelles
  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Formations de la même catégories (5)

Dalloz
Aides sociales pour les personnes en situation de handicapPar Dalloz

L'instruction des dossiers, le conseil et l'accompagnement efficients des bénéficiaires et de leurs familles impliquent une parfaite connaissance de la réglementation relative à l'admission à l'aide sociale à l'hébergement. Il est donc nécessaire de connaître les différents dispositifs pour gérer au mieux les demandes.

Lamy Formation
Gérer les conflits, faire face aux situations difficiles dans votre établissement de santéPar Lamy Formation
  • Identifier les sources de conflits
  • Repérer les signaux pour anticiper et comprendre la dynamique de conflits
  • Développer les bons réflexes comportementaux et sécuriser ses pratiques
  • Adopter une démarche structurée pour gérer le conflit
Comundi
Actualité et veille juridique de l’aide sociale aux PAPHPar Comundi

Pour toute inscription, un an d’abonnement offert aux ASH

Comundi
Approches méthodologique et clinique de l'évaluationPar Comundi

Pour toute inscription, un an d’abonnement offert aux ASH

Le professionnel du secteur médico-social se voit astreint à une nouvelle mission : celle d’évaluer. Cette posture impose de nouvelles méthodes de travail, de nouvelles responsabilités vis-à-vis des familles, de l’institution et de la justice. Il est indispensable de faire un point sur les outils à disposition pour assurer le traitement des informations recueillies et leur mise en perspective en termes de prévention et d’accompagnement.

Comundi
Les prestations sociales aux personnes handicapées de A à ZPar Comundi

Pour toute inscription, un an d’abonnement offert aux ASH

Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. En cliquant sur ”J’ai compris”, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.