Dalloz

Contentieux administratif : perfectionnement

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les liens entre les différents contentieux
  • Comprendre les stratégies contentieuses
  • Eviter les contentieux

Programme

Phases précontentieuses

  • Les RAPO en matière d’annulation, le développement des procédures amiables
  • Recours gracieux précédents le déféré
  • Recours préalables obligatoires en matière de recours de plein contentieux (RPC), le refus de régularisation postérieure

Conditions de recevabilité des recours

  • Différentes conditions du recours pour excès de pouvoir (REP), les nouveautés en matière de délai, le droit souple appliqué à l’intérêt à agir
  • Conditions allégées du déféré
  • Conditions requises pour le recours de plein contentieux (RPC) en réparation et dans le contentieux contractuel

Référés

  • Procédure spécifique aux référés
  • Différents référés d’urgence, référés suspension, référés liberté…
  • Les référés pré-contractuels et contractuels
  • Référés s’inscrivant dans le déroulement de la procédure contentieuse

Différentes phases de l'instruction

  • L’approche stratégique dans la rédaction des différents mémoires.
  • Dernières modifications : le rapporteur public, les réponses aux conclusions, le principe du contradictoire, etc.
  • Séance publique et notes en délibérés

Moyens utilisés devant le juge pour une annulation

  • Moyens de légalité externe et moyens de légalité interne
  • Moyens soulevés d’office
  • les contrôles liés à l’utilisation du pouvoir discrétionnaire ou à la compétence liée
  • Les contrôles de proportionnalité

Moyens utilisés devant le juge pour une réparation

  • Différentes fautes : fautes de service, fautes personnelles, fautes personnelles gardant un lien avec le service
  • L’intensité de la faute
  • Risques et ruptures de l’égalité
  • Droit de la preuve : charge de la preuve et contenu

Moyens utilisés devant le juge du contrat

  • L’extension des moyens recevables émanant tiers
  • Les moyens soulevés par les parties
  • Les moyens rejetés par le juge

Les effets de l’annulation contentieuse

  • Principe de rétroactivité : la modulation dans le temps
  • Moyens de contournement et pouvoirs du juge
  • Frais irrépétibles et dépens

Conséquences d’une action en responsabilité

  • Procédures disciplinaires
  • Actions récursoires
  • Obligations de paiement avec injonction et calcul des intérêts

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