Lamy Formation

Consultation du CSE : règles et bonnes pratiques (Formation à distance ou en présentiel)

Par Lamy Formation

Objectifs

  • Mesurer les enjeux de la consultation du CSE
  • Maîtriser les obligations légales encadrant la consultation du CSE
  • Maitriser les procédures de consultation obligatoire du CSE
  • Sécuriser les pratiques de l'entreprise

Programme

1. Respecter l'obligation de consultation du CSE

  • Le cadre légal et jurisprudentiel actuel
  • Les différents niveaux de relation avec les partenaires sociaux : information, consultation, négociation
  • Les domaines obligatoires de consultation du CSE (orientations stratégiques de l'entreprise ; situation économique et financière de l'entreprise ; politique sociale de l'entreprise.)
  • Les consultations ponctuelles
  • Cerner les moyens d'expressions du CSE : avis, accord, avis conforme, non opposition
  • Définir le périmètre de la consultation
  • Clarification des compétences : CSE Central, CSE d'établissement, CSSCT, commissions

2. Maîtriser les étapes et les modalités de consultation du CSE

  • Comment organiser le calendrier des consultations obligatoires
  • Les différentes étapes de la consultation : convocation, ordre du jour
  • Les informations à intégrer dans la BDES
  • Le déroulement des réunions du CSE / possibilité de réunions communes
  • La visioconférence
  • Les observations du Comité et la réponse motivée de l'employeur
  • Clarifier les droits du Comité à être assisté d'un expert :
    • l'expert-comptable : désignation, missions pouvoirs d'investigation, obligations et rémunération
    • l'expert en technologie : cas de recours et nécessité d'un accord avec l'employeur
    • l'expert libre : assister le Comité lors de la préparation des travaux
  • Quels sont les conditions de validité de l'avis du Comité ?
  • Le droit d'opposition du Comité
  • Intégrer l'évolution des pratiques en matière de consultation : savoir réagir face au refus d'avis
  • La gestion des procès-verbaux
  • Exercice pratique : mener une consultation

3. Respecter les règles de consultation en cas de réorganisation, restructuration ou mouvements d'effectifs

  • Quelles sont les dernières évolutions législatives
  • L'information du CSE à l'occasion d'un projet entraînant une réduction des effectifs
  • Quelle est la procédure de consultation relative au PSE et à la ré-industrialisation ?
  • La négociation d'un accord de méthode
  • L'exercice du droit d'alerte du Comité

4. Mesurer les conséquences d'absence de consultation ou de consultation irrégulière

  • Les impacts sur la décision de l'employeur :
    • La suspension de la procédure de décision
    • La nullité éventuelle de la décision
    • Les conséquences vis-à-vis des salariés
  • Le délit d'entrave
  • Les autres sanctions encourues

Pédagogie

  • Alternance des apports théoriques et cas pratiques, conseils personnalisés d’un Avocate expert des relations sociales

Formations de la même catégories (5)

PAY JOB Formation
Le Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSEPar PAY JOB Formation

Depuis le 1er janvier 2019, les CSE doivent désigner parmi leurs membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (c. trav. art. L. 2314-1). Cette formation vous permet de comprendre ce que recouvre cette nouvelle fonction sur le terrain et de maîtriser le cadre juridique du harcèlement sexuel et des agissements sexistes pour mieux les prévenir, les détecter et les gérer.

Adeos Formations
Le Comité Social et EconomiquePar Adeos Formations

Comprendre cette nouvelle instance du personnel et rédiger l'ensemble des documents en vu d'organiser les prochainesélections.

Liaisons Sociales
CSE : Employeur, représentants du personnel : adoptez une démarche constructivePar Liaisons Sociales
  • Appréhender le nouvel espace donné au dialogue social depuis les ordonnances MACRON
  • Identifier les différentes étapes de la négociation sociale
  • Comprendre les attentes et les devoirs des parties
  • Favoriser un échange constructif entre les parties
  • Définir un cadre pour professionnaliser un dialogue social gagnant/gagnant
Elegia
Élections du CSE : cadre réglementaire et organisation pratiquePar Elegia

Il est essentiel pour toute personne assurant l'organisation des élections professionnelles d'en maîtriser le cadre réglementaire et l' organisation pratique. La formation « Élections du CSE : cadre réglementaire et organisation pratique » d'ELEGIA donne tous les outils pratiques pour préparer les élections , en assurer l' organisation matérielle, procéder aux dépouillements et attribuer les sièges.

Comundi
Initiale en santé et sécurité au travail pour CSE/CSSCT (en entreprise de moins de 300 salariés)Par Comundi

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les missions de prévention en santé, sécurité et conditions de travail sont assurées par le Comité social et économique (CSE).
Comment veiller à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés ? De quels moyens d'actions dispose les membres d'une CSSCT ? Comment améliorer la prévention des risques professionnels ?
Nous vous proposons une formation de 3 jours pour acquérir les bases de votre mandat.