Dalloz

Conformité et sécurité des produits : les responsabilités de l'entreprise en B to B et B to C

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les bases de la réglementation produit et son organisation
  • Sécuriser ses pratiques contractuelles à l'aune des obligations et responsabilités de son entreprise
  • Appliquer les mécanismes contractuels propres à encadrer les risques

Programme

Identification des règles applicables

  • En France : norme, certification, responsabilité civile, Code civil, Code de la consommation, Code pénal
  • Au sein de l'Union européenne : règlement, directives
  • Les différents statuts réglementaires des acteurs de la chaîne d'approvisionnement : distributeur, importateur, fabricant, utilisateur aval

Exercice : identifier le statut réglementaire de son entreprise

Identification des mécanismes contractuels à mettre en place

  • Les clauses à prévoir
  • Les aménagements contractuels de responsabilité
  • Partage des responsabilité entre les différents acteurs de la chaîne de distribution
  • Les délégations de pouvoirs au sein de l'entreprise

Exercice : rédiger des clauses de conformité produits et une délégation de pouvoirs efficace

Anticipation et gestion de la crise dans l'entreprise

  • Anticiper et maîtriser le déroulement des contrôles administratifs : DGCCRF, ANSM, ANSES
  • Organiser une campagne de rappel
  • La communication
  • Le traitement réservé aux victimes
  • La gestion des recours contre les différents opérateurs économiques impliqués
  • L'intervention des assureurs

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