Dalloz

Conformité au droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les règles du droit de la concurrence en appréhendant leurs spécificités dans ce secteur particulier
  • Éviter les pratiques contractuelles ou commerciales à risque
  • Élaborer une stratégie de prévention des risques et de conformité réussie

Programme

Les grands principes du droit de la concurrence et des différentes autorités de poursuite

  • Les différentes règles et interdictions du droit européen et français de la concurrence
  • Les autorités de poursuites : présentation, compétences et pouvoirs d'enquête
  • Les interactions entre autorités de concurrence et les différentes autorités de santé : ANSM, CEPC, etc.
  • La spécificité de la définition du marché pertinent en matière pharmaceutique
  • Panorama des sanctions envisageables : amendes, injonctions, dommages et intérêts, peines d'emprisonnement

Focus : les enjeux et suites possibles de l'enquête sectorielle de l'Autorité française de la concurrence concernant le secteur pharmaceutique

Les spécificités du secteur pharmaceutique

  • Un secteur faisant traditionnellement l'objet d'une vigilance toute particulière de la part des pouvoirs publics
  • Un secteur faisant régulièrement l'objet d'enquêtes sectorielles de la part des différentes autorités européennes de concurrence

Exercice : la prise en compte, dans son activité quotidienne, des recommandations formulées par l'Autorité de la concurrence à l'issue de son enquête sectorielle

Cartographie des risques

  • Au stade du développement ou au stade de la commercialisation des médicaments
  • Identification des différents intervenants internes susceptibles d'être confrontés à des problématiques de concurrence
  • Pratiques à risque et recommandations
  • Concurrence entre médicament princeps/génériques : problématique du dénigrement
  • Médicament princeps/biosimilaires : problématique du dénigrement
  • Risque de prix prédateurs ou de prix excessifs
  • Régulation du commerce parallèle de médicaments
  • Régulation du commerce en ligne pour les médicaments OTC
  • Rapports avec les autorités de santé : ANSM, CEPC etc.

Atelier pratique : s'assurer que sa communication et/ou ses interactions avec les autorités de santé ne pourront donner lieu à une qualification d'abus de position dominante

Préparer sa défense et faire face à une enquête concurrence

  • Faire face à une opération de visite et de saisie de la part d'une autorité de concurrence

Focus : adopter le bon comportement face aux enquêteurs concurrence

Structurer une démarche de conformité efficace en interne

  • Spécificités de la conformité concurrence
  • Intervenants internes et externes permettant d'assurer la réussite de la démarche conformité
  • Recommandations pratiques pour la conception et le déploiement d'un programme de conformité, son administration quotidienne et son optimisation

Retours d'expérience et point de vue de l'avocat sur la conformité concurrence appliquée au secteur pharmaceutique

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De plus, ces opérations qui sont impactées par des réformes comme celle du droit des contrats, sont assez complexes pour parvenir au point de convergence ou d’équilibre entre les différents intérêts.
Nous vous proposons donc une formation d’une journée animée par 3 experts reconnus sur la question, avocats et notaire, afin de maîtriser concrètement toutes les étapes de la VEFA et du BEFA, et de pouvoir négocier et rédiger en toute sécurité les points clés de vos opérations immobilières.

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Conférence - Holding animationPar Liaisons Sociales
  • Technique d’organisation des groupes de sociétés, qui présente de multiples enjeux fiscaux, la holding animatrice suscite un réel engouement tant auprès des PME que des grands groupes de sociétés.


  • Régulièrement qualifiée par la doctrine de « sésame fiscal », la holding animatrice peut présenter de nombreux avantages. La qualification de holding animatrice conditionne le bénéfice de différents régimes fiscaux de faveur. Les incertitudes concernant la notion de holding animatrice créent une forte insécurité juridique et un contentieux important.


  • Dans quel cas et à quel moment, la constitution d’une holding animatrice est-elle pertinente ? Comment structurer et optimiser un groupe de sociétés via la holding animatrice ? Comment rendre en pratique une holding animatrice ? Quels sont les risques en cas de requalification par l’administration ? Une erreur de qualification peut avoir des conséquences très lourdes pour les associés. C’est pourquoi, il est essentiel de mesurer les risques de contentieux avant de recourir à une holding animatrice.


  • Pour tirer au mieux parti de la holding animatrice, nous avons réuni les meilleurs experts sur le sujet, afin de vous faire partager leurs points de vue et leurs recommandations, au vu des évolutions récentes en la matière, et notamment des arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (concernant la détention d’une participation minoritaire par une holding animatrice).