Conditions générales de vente en ligne
Par FormatexObjectifs
- Sensibiliser les participants à la législation européenne très protectrice des consommateurs.
- Permettre aux entreprises de sécuriser leurs opérations et éviter de lourdes sanctions en cas de non respect des conditions générales de ventes en ligne (CGV).
Programme
OBJECTIF
- Sensibiliser les participants à la législation européenne très protectrice des consommateurs.
- Permettre aux entreprises de sécuriser leurs opérations et éviter de lourdes sanctions en cas de non respect des conditions générales de ventes en ligne (CGV).
PUBLIC
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui envisage de vendre ses produits ou ses prestations en ligne à destination de consommateurs et à destination de professionnels.
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Démarche axée sur une contribution active des participants. L’intervention est ponctuée d’exemples de cas concrets permettant réflexions et échanges d’expériences entre les participants et l’animateur spécialiste. Les participants peuvent apporter des contrats.
PRÉREQUIS
Connaître les fondamentaux d’opérations export et maîtrise de l’anglais niveau intermédiaire.
PROFIL DE L’INTERVENANT
Cet avocat spécialisé en droit des affaires internationales, après avoir été juriste, conseiller en création et transmission d’entreprise au sein de la CCIP, dirige le cabinet d’avocats qu’il a rejoint en tant qu’associé : il conseille, défend et parallèlement forme les entreprises. Il est également Chargé d’enseignement à l’Université.
INTRODUCTION
La rédaction de CGV en ligne à l’attention de consommateurs – B2C – se démarque fondamentalement de celle applicable en B2B. Le non respect des nombreux textes : vente à distance, informations à communiquer au client, clauses abusives, données personnelles … expose l’entreprise à de lourdes sanctions.
SPÉCIFICITÉS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE – B2C
- Définir une stratégie quant à la zone géographique
- Le contrat de vente en ligne est un contrat passé « entre absents »
- Les conséquences d’un contrat « entre absents
- Une législation qui s’est construite pas à pas, d’où une multitude de textes à maîtriser impérativement
- Présentation des différentes obligations du vendeur en B2B
- Les Conditions Générales de Vente en ligne constituent le cadre juridique de la vente par l’entreprise. Elles doivent laisser la place à un contrat passé entre chaque consommateur et l’entreprise.
LE CONTRAT DE VENTE EN LIGNE DEVANT FIGURER SUR LE SITE DE B2C
LA CHRONOLOGIE DE L’ACTE D’ACHAT PAR LE CONSOMMATEUR
- Les différentes informations à communiquer à l’acheteur,
- Le contrat d’achat en ligne et les droits de l’acheteur,
- Les données personnelles,
- Les sanctions encourues par le vendeur,
- La propriété intellectuelle,
- Prévention et modes de règlement des différends.
CAS PRATIQUE
- Analyse de CGV en ligne – B2C et B2B.
Pédagogie
Démarche axée sur une contribution active des participants. L’intervention est ponctuée d’exemples de cas concrets permettant réflexions et échanges d’expériences entre les participants et l’animateur spécialiste. Les participants peuvent apporter des contrats.
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- Avoir une vision globale des obligations du RGPD dans la protection des données au regard des ressources humaines
- Disposer des informations et des documents nécessaires à la gestion des processus de collecte d'informations personnelles des salariés et des clients de l'entreprise
- Définir les finalités de traitement et connaître les obligations des responsables de traitement (interne ou sous-traitant)
- Comprendre les concepts et les implications de collecte, d'information, de consentement, de retrait du consentement, d'anonymisation, de "pseudonymisation" etc.
Né de la Loi Travail et applicable depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion crée de nouvelles obligations pour les employeurs en matière de protection de la santé des salariés.
Il peut constituer aussi une excellente opportunité d’interroger et d'explorer ses modes de travail afin de gagner en efficacité !
C'est ce que nous vous proposons de découvrir au cours de cette formation dédiée au "droit à la déconnexion".
Guidé(e) par notre consultante, vous comprendrez tous les enjeux juridiques, pratiques et les incidences en termes de santé au travail du droit à la déconnexion. Que peut-on faire ? Que peut-on interdire ?
Vous pourrez également réfléchir à vos modes de travail et à la façon dont vous pouvez développer la qualité de vie au travail, en mettant en œuvre des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » répondant à votre obligation légale et tenant compte des usages du numérique par vos salariés.
- Appréhender les 17 compétences clefs requises par la CNIL telles qu'elles sont détaillées dans le référentiel de la CNIL
- Se présenter à l'examen de Certification, le DPO ayant acquis une excellente maîtrise des enjeux et obligations liées à la protection des données
Dans un environnement hyper changeant et ultra concurrentiel, les entreprises ne peuvent plus se reposer uniquement sur leurs compétences internes pour innover. Cette formation vous permet de vous sensibiliser aux différentes facettes de l'open innovation et de stimuler les capacités créatives de votre entreprise en interne comme au sein de votre écosystème externe.
Depuis l'entrée en application du RGPD, le sous-traitant est devenu un acteur à part entière de la protection des données à caractère personnel.Cette relation de sous-traitance, désormais strictement encadrée par un acte juridique, implique, de part et d'autres, des obligations communes ou spécifiques.L'objet de cette formation est de préparer les différents acteurs, tant responsables de traitements que prestataires informatiques, au respect de leurs nouvelles obligations et de disposer des outils utiles en amont et au moment de la mise en place de la relation contractuelle.
