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Comprendre le cadre juridique du contrat d’assurance

Par Ifpass

Objectifs

  • Présenter, comparer, expliquer les garanties du contrat proposé et leurs limites et établir et présenter un devis d’assurance.
  • Appliquer la règlementation propre à aux contrats d’assurance vie, de prévoyance et de complémentaire santé.
  • Explorer les opportunités réglementaires, économique ou commerciales pour développer son portefeuille client.

Programme

Caractéristiques du contrat d’assurance

  • Nature juridique du contrat d’assurance
  • Autres dispositions réglementaires du contrat d’assurance
  • Rappel des notions juridiques relatives au contrat
  • Spécificités du contrat-groupe

Des pourparlers précontractuels à la formation du contrat d’assurance

  • Parties au contrat
  • Information préalable réciproque
  • Prise d’effet du contrat
  • Renonciation au contrat
  • Conditions de validité du contrat d’assurance
  • Conditions de forme du contrat d’assurance
  • Durée du contrat

Obligations de l’assuré et de l’assureur

  • Déclaration du risque lors de la souscription du contrat et en cours de contrat
  • Sanctions en cas de non-respect de la déclaration du risque
  • Paiement de la cotisation et sanctions en cas de non-paiement
  • Déclaration du sinistre

Modification du contrat

  • À l’initiative de l’assureur
  • À l’initiative de l’assuré

Limites juridiques des risques couverts

  • Nature juridique de l’exclusion de garantie
  • Exclusions de garanties d’origine légale en assurance dommages
  • Exclusions de garantie s d’origine légale en assurance vie
  • Exclusions de garanties d’origine conventionnelle en assurance dommages
  • Distinction juridique entre la non-garantie et l’exclusion

Résiliation du contrat d’assurance

  • Cessation de plein droit en assurance dommages
  • Dénouement du contrat en assurance vie
  • Résiliation à l’initiative de l’assuré
  • Autres cas de résiliations du contrat
  • Compétence des tribunaux en cas de litige
  • Délai de prescription pour agir en contentieux

Pédagogie

Le stage est construit pour suivre la vie du contrat, de sa formation à sa fin juridique.
Le formateur invite les participants à échanger sur des exemples concrets.

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