Lamy Formation

Compliance et Droit de la concurrence : pratique et mise en oeuvre

Par Lamy Formation

Objectifs

  • Maîtriser les notions d'ententes anticoncurrentielles, d'abus de position dominante et d'abus de dépendance économique
  • Connaitre les contraintes du droit des pratiques commerciales
  • Sécuriser ses pratiques par la mise en place d'un programme de conformité
  • Maîtriser les aspects du contentieux de la concurrence

Programme

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

Le cadre d'application du droit de la concurrence

  • Déterminer la réglementation pertinente pour apprécier la pratique concurrentielle de son entreprise
  • Le rôle de la définition du marché pertinent
  • Identifier son marché juridique de son produit ou service

Identifier les pratiques constitutives d'une entente illégale

  • Les critères de l'entente illégale
  • Les dérogations à la prohibition
  • Les risques pour l'entreprise partie à une entente illicite
  • Étude de cas : analyse de certaines ententes (échanges d'informations)

Abus de domination économique : critères et sanctions

  • Les critères de reconnaissance d'une position dominante
  • Les conséquences de la position dominante sur la marge de manœuvre commerciale de l'entreprise:les comportements prohibés de la part d'une entreprise dominante
  • Les comportements prohibés de la part d'une entreprise en position dominante
  • L'abus de dépendance économique : évaluer si une entreprise est en situation de dépendance économique et déterminer les critères pour en caractériser l'exploitation abusive
  • Étude de cas : régimes des clauses d'exclusivité en droit de la concurrence

Intégrer l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence

  • Les dispositions relatives aux négociations, à l'exécution de la relation commerciale, à sa terminaison
  • Étude de cas : rupture brutale des relations commerciales en droit de la concurrence

Programmes de conformité : les principales questions à se poser

  • Pourquoi mettre en place un programme de conformité
  • Les grandes étapes de son élaboration
  • Mise en œuvre et suivi

Contentieux de la concurrence : les paramètres de l'action par l'entreprise victime

  • Les instances compétentes selon la pratique dont l'entreprise est victime
  • Choisir la voie adéquate en fonction des contraintes et des objectifs de l'entreprise
  • La preuve par l'entreprise des pratiques anticoncurrentielles
  • L'action en réparation devant une juridiction par une victime de pratique anticoncurrentielle

Contentieux de la concurrence : les paramètres de l'action quand l'entreprise est auteur

  • La répartition des compétences : l'Autorité de la concurrence et le ministère de l'économie
  • La collecte des preuves : les enquêtes de la DGGCRF, de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne, s'y préparer et les gérer
  • Les différentes options procédurales devant l'Autorité de la concurrence
  • Les amendes et autres décisions
  • Les recours possibles en droit de la concurrence

Conclusion

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Pédagogie

  • Une formation complète sur les fondamentaux du droit de la concurrence
  • Une formation actualisée (ordonnance 24 avril 2019)
  • Une formation ponctuée par des cas concrets permettant d'intégrer les bonnes pratiques commerciales

Formations de la même catégories (5)

Dalloz
Réforme du droit des sûretésPar Dalloz

Quinze ans après la grande réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006, cette matière fondamentale fait à nouveau l’objet des attentions du législateur. Il était en effet nécessaire de parachever la réforme de 2006 dans un certain nombre de domaines, au premier rang desquels figure naturellement le cautionnement, dont la plupart des textes (du moins ceux du Code civil) datent de 1804. Il fallait également lever des incertitudes en matière de sûretés réelles, comme par exemple la faculté de constituer un gage sur un immeuble par destination, la nature exacte des droits du créancier nanti ou encore la possibilité de céder une créance à titre de garantie en dehors des cas prévus par la loi (ce à quoi la jurisprudence se refuse). À ce titre, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés doit être adoptée dans les prochains mois, d’où l’importance pour les praticiens d’intégrer au plus tôt les nouvelles dispositions.

Dalloz Formation vous propose une journée exceptionnelle, animée par Jean-Denis PELLIER, Professeur à l’Université de Rouen et Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de Grasse, afin de faire le point sur le nouveau droit des sûretés et ses implications sur vos pratiques.

Dalloz
Conformité au droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutiquePar Dalloz

Dans un environnement réglementaire particulièrement changeant et contrôlé, le droit de la concurrence présente des spécificités dans le secteur pharmaceutique, offrant aux différents acteurs un certain nombre de contraintes, mais également des opportunités. Il est primordial de dresser une analyse des pratiques interdites et de bénéficier des recommandations pratiques pour une démarche de conformité réussie de la part des acteurs du secteur pharmaceutique.

Dalloz
Contrôles et enquêtes de concurrence : s'y préparer, y faire facePar Dalloz

Avec des pouvoirs renforcés, les enquêtes de concurrence sont l'aspect le plus redouté des actions des autorités de la concurrence, des DDPP et DIRECCTE. De la simple demande de renseignement à la perquisition surprise, elles peuvent porter aussi bien sur des ententes ou des abus de position dominante que sur des pratiques commerciales, avec un point commun à toutes : s'y préparer compte autant que savoir y faire face. Une enquête réussie, pour l'entreprise, est une enquête anticipée et bien gérée.

EFE
BEFA / VEFAPar EFE

Les opérations de BEFA (Baux en l’État Futur d’Achèvement) et de VEFA (Ventes en l’État Futur d’Achèvement) connaissent une forte croissance en France et constituent des étapes essentielles de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquées aussi bien par les utilisateurs publics que privés. C’est pourquoi il vous importe de maîtriser aussi bien les mécanismes de BEFA et de VEFA afin d’optimiser les obligations respectives de toutes les parties.
De plus, ces opérations qui sont impactées par des réformes comme celle du droit des contrats, sont assez complexes pour parvenir au point de convergence ou d’équilibre entre les différents intérêts.
Nous vous proposons donc une formation d’une journée animée par 3 experts reconnus sur la question, avocats et notaire, afin de maîtriser concrètement toutes les étapes de la VEFA et du BEFA, et de pouvoir négocier et rédiger en toute sécurité les points clés de vos opérations immobilières.

Liaisons Sociales
Conférence - Holding animationPar Liaisons Sociales
  • Technique d’organisation des groupes de sociétés, qui présente de multiples enjeux fiscaux, la holding animatrice suscite un réel engouement tant auprès des PME que des grands groupes de sociétés.


  • Régulièrement qualifiée par la doctrine de « sésame fiscal », la holding animatrice peut présenter de nombreux avantages. La qualification de holding animatrice conditionne le bénéfice de différents régimes fiscaux de faveur. Les incertitudes concernant la notion de holding animatrice créent une forte insécurité juridique et un contentieux important.


  • Dans quel cas et à quel moment, la constitution d’une holding animatrice est-elle pertinente ? Comment structurer et optimiser un groupe de sociétés via la holding animatrice ? Comment rendre en pratique une holding animatrice ? Quels sont les risques en cas de requalification par l’administration ? Une erreur de qualification peut avoir des conséquences très lourdes pour les associés. C’est pourquoi, il est essentiel de mesurer les risques de contentieux avant de recourir à une holding animatrice.


  • Pour tirer au mieux parti de la holding animatrice, nous avons réuni les meilleurs experts sur le sujet, afin de vous faire partager leurs points de vue et leurs recommandations, au vu des évolutions récentes en la matière, et notamment des arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (concernant la détention d’une participation minoritaire par une holding animatrice).