Communauté légale : le point sur la qualification des biens

• Maîtriser la distinction des différents biens communs
• Identifier les différentes catégories des biens propres
• Faire le point sur la qualification des biens

Quels sont les biens communs ?

• Les acquêts
• La question des fruits des propres
• La présomption de communauté
• Cas particuliers des stock-options, actions gratuites, contrat d'assurance retraite complémentaire…

Les différentes catégories de biens propres

• Les biens propres à raison de leur date ou de leur mode d'acquisition (biens présents et biens futurs)
• Les biens propres par accession et la distinction entre l'accessoire et l'annexe
• Les biens propres par subrogation
• Les biens propres par nature et les difficultés liées aux contrats d'assurance-vie