Dalloz

Communauté légale : le point sur la qualification des biens

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser la distinction des différents biens communs
  • Identifier les différentes catégories des biens propres
  • Faire le point sur la qualification des biens

Programme

Quels sont les biens communs ?

  • Les acquêts
  • La question des fruits des propres
  • La présomption de communauté
  • Cas particuliers des stock-options, actions gratuites, contrat d'assurance retraite complémentaire…

Les différentes catégories de biens propres

  • Les biens propres à raison de leur date ou de leur mode d'acquisition (biens présents et biens futurs)
  • Les biens propres par accession et la distinction entre l'accessoire et l'annexe
  • Les biens propres par subrogation
  • Les biens propres par nature et les difficultés liées aux contrats d'assurance-vie
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