Communauté légale : le point sur la qualification des biens
Par DallozObjectifs
- Maîtriser la distinction des différents biens communs
- Identifier les différentes catégories des biens propres
- Faire le point sur la qualification des biens
Programme
Quels sont les biens communs ?
Les acquêts
La question des fruits des propres
La présomption de communauté
Cas particuliers des stock-options, actions gratuites, contrat d'assurance retraite complémentaire…
Les différentes catégories de biens propres
Les biens propres à raison de leur date ou de leur mode d'acquisition (biens présents et biens futurs)
Les biens propres par accession et la distinction entre l'accessoire et l'annexe
Les biens propres par subrogation
Les biens propres par nature et les difficultés liées aux contrats d'assurance-vie
