CFPB

Comment réagir à la saisie d'un compte client ?

Par CFPB

Objectifs

  • Comprendre les principes de l'exécution forcée pour mieux gérer les comptes saisis
  • Savoir répondre à l'huissier de justice
  • Maîtriser les incidents relationnels consécutifs à une saisie et conseiller le réseau à ce sujet

Programme

Programme sur 1 jour

Les acteurs et leurs rapports

  • Les rapports de droit entre le créancier, le débiteur et le tiers saisi

Les obligations générales du tiers saisi

  • La déclaration (forme et fond)
  • Les risques de la déclaration tardive, erronée, incomplète
  • La mise en indisponibilité
  • Les ajustements
  • La fin de l'indisponibilité

Les saisies exécutoire

  • La notion de titre exécutoire
  • La saisie-attribution
  • La saisie de droits d'associés et valeurs mobilières
  • La saisie-vente des biens placés en coffres-forts

Les procédures exécutoires du Trésor public

  • L'avis à tiers détenteur
  • L'opposition administrative

Les mesures conservatoires

Le sort des mesures de saisie dans les procédures collectives

  • La force de l'effet d'attribution
  • La saisie et l'entreprise en redressement judiciaire ou liquidation
  • La saisie et le professionnel en surendettement

Pédagogie

  • une approche pratique des saisies

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