Dalloz

Cession et exploitation des droits de propriété industrielle

Par Dalloz

Objectifs

  • Mettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des droits de propriété industrielle (DPI)
  • S'assurer de sa mise en place au sein des activités opérationnelles
  • Intégrer les risques juridiques tenant au transfert ou à la communication des DPI

Programme

Les stratégies contractuelles

  • Travailler en bonne intelligence avec ses sous-traitants
  • Identifier les brevets dominants et les marques et dessins et modèles concurrents (procédures de veille et d'alerte)
  • Acquérir les droits sur les activités stratégiques
  • Licencier les activités moins stratégiques

Les différents contrats utiles pour mettre en œuvre ces stratégies

  • Contrat de confidentialité/de non-divulgation
  • Contrat de savoir-faire : définition et modalités opérationnelles liées au dossier technique secret
  • Contrats de brevets, dessins et modèles et marques : quelques exemples

Focus : le brevet unitaire européen

Focus : les impacts du Brexit

Les contrats de recherche, de consortium, de partenariats

  • Les contrats de R&D, partenariats privés ou publics/privés, consortium
  • Les contrats d'approvisionnement : contrats de fabrication et contrats de distribution

Le cas particulier des contrats informatiques et de la protection du logiciel

  • Céder un logiciel propriétaire
  • Céder un logiciel comprenant des briques de logiciels libres
  • Céder une application mobile : interface graphique, droit d'auteurs, concepteurs salariés ou indépendants

Les conditions financières

  • Évaluation du prix de cession : méthodolologies et aide à la négociation
  • Licensing : structure de prix du contrat

Focus : stratégie et clause de transfert

La fiscalité des cessions

  • Apport, cession ou licence : les régimes applicables
  • Choix de l'ingénierie juridique

Conseils, cas pratiques et exercices de négociation/rédaction tout au long de la formation

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