Dalloz

Baux commerciaux des centres commerciaux

Par Dalloz

Objectifs

  • Évaluer le projet d'implantation et ses contraintes
  • Appliquer les règles propres aux baux commerciaux des centres commerciaux
  • Adapter sa pratique contractuelle aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Programme

Rappel des règles du statut des baux commerciaux

  • Conditions d'application du statut des baux commerciaux
  • Enjeux de la conclusion d'un bail commercial
  • Contrat d'adhésion

Evaluation du site et des contraintes

  • Obtenir les renseignements avant l'opération
  • Régime juridique de l'immeuble
  • Perspectives d'évolution de la population
  • Concurrence existante et prévisible
  • Évolution de la commercialisation
  • Évaluer les contraintes
  • Cahier des charges travaux
  • Répartition des charges
  • Règlement de jouissance
  • Règlement de copropriété
  • Règlement intérieur
  • Actions publicitaires
Exercice : négociation entre un bailleur et un preneur

Les clauses spécifiques des baux des centres commerciaux

  • Clauses loyer : clauses recettes, indexation
  • Clauses charges : transfert des charges sur le preneur et incidence de la loi Pinel
  • Désignation des lieux
  • Obligations du bailleur sur le maintien de la commercialité du centre
  • Durée du bail et faculté de résiliation triennale du preneur
  • Destination des lieux : liberté et contrainte du statut
  • Clauses de préemption au profit du bailleur en cas de cession du bail ou du fonds de commerce par le preneur
  • Contraintes du droit de préemption des communes en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce
  • Clause d'adhésion à l'association des commerçants
Focus : identifier le risque de déséquilibre significatif
Atelier pratique : étude et analyse d'exemples de baux de centres commerciaux

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