Dalloz

Bail commercial et procédure collective

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser la réglementation des procédures collectives et ses incidences en matière de bail commercial
  • Respecter les conditions de la procédure en cas de faillite du locataire
  • Sécuriser ses pratiques et procédures

Programme

La déclaration de créance du bailleur

  • La créance constituée des loyers antérieurs
  • La déclaration : forme, délais, contenu

Exercice : étude d'une déclaration de créance de loyers impayés

Le sort du contrat de bail

  • La continuation du contrat de bail
  • La décision de l'administrateur ou du liquidateur
  • Les obligations du locataire
  • La réclamation des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure
  • La résiliation du contrat de bail
  • À l'initiative de l'administrateur ou du liquidateur : modalités, créance de dommages-intérêts
  • À la demande du bailleur : délais d'action, motifs de la demande
  • Les recours du bailleur

La cession du bail commercial

  • Formalités de la cession : acte de cession, signification de l'acte, état des lieux préalable, clauses
  • Effets de la cession : transmission des droits et obligations du cédant au cessionnaire, nouveau régime de la solidarité du cédant issue de la loi PACTE

Focus sur les modalités : absence d'agrément par le bailleur, obligations du repreneur

L'articulation entre procédure collective et action du bailleur contre la caution

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Procédures civiles d'exécutionPar EFE

Le panorama annuel du droit des contrats vous permet de synthétiser toutes les décisions importantes de l’année et notamment celles rendues à la lumière de la loi de ratification 20 avril 2018 et de l’ordonnance du 10 février 2016. La réforme du droit des contrats engendre aujourd’hui de nouvelles pratiques de négociation et de rédaction contractuelles qu’il est essentiel de maîtriser. D’autre part, de nombreux projets de réforme sont prévus pour 2019 et il est indispensable de les anticiper.

C’est pourquoi d’éminents professeurs de droit ainsi que des avocats de renom, reconnus en droit des contrats, interviendront lors de cette journée pour maîtriser les différents textes, l’impact des nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle, le mardi 26 mars 2019 à Paris.

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