Dalloz

Bail commercial : cession et vente du local commercial

Par Dalloz

Objectifs

  • Effectuer les formalités préalables à la cession
  • Sécuriser les clauses essentielles de l'acte de cession du bail ou des murs à la lumière de loi Pinel
  • Mesurer l'impact fiscal et financier de la cession

Programme

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La cession du bail commercial

  • Le droit de céder le bail commercial
  • La distinction entre la cession de bail avec le fonds de commerce et la cession de bail seule
  • Les formalités de la cession
  • Les différentes clauses de l'acte de cession
  • La clause d'agrément
  • Le recours à un acte notarié
  • L'enregistrement de l'acte
  • L'imposition du cédant
  • L'existence d'un droit de préemption
  • Pour le bailleur
  • Des communes
  • Les apports de la loi Pinel
  • Limitation dans le temps de la clause de solidarité cédant/cessionnaire
  • États des lieux d'entrée et de sortie des locaux
  • Droit de préférence des locataires
  • L'irrégularité de la cession
  • Sanctions
  • Possibilité d'une régularisation postérieure

La vente des murs commerciaux

  • L'apport de la loi Pinel : d'un droit contractuel à un droit légal de préemption au profit du locataire commerçant
  • Les locaux concernés
  • Notification du locataire : forme, irrespect et sanctions
  • Option du locataire : acceptation, possibilité d'insérer une clause suspensive, délai à respecter
  • Les exceptions prévues par l'article L 145-46-1 du Code de commerce
  • Exclusion du droit de préemption
  • Débat : opacité des exceptions
  • La renonciation au droit de préemption
  • Le non-respect du droit de préemption et les sanctions

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