Elegia

AT/MP : réforme du contentieux de la sécurité sociale

Par Elegia

Objectifs

  • Repérer les évolutions récentes en matière de contentieux de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP)
  • Identifier les points de vigilance
  • Examiner les bonnes pratiques à mettre en oeuvre

Programme

1. Contentieux général de la sécurité sociale

  • recours préalable obligatoire : organisme compétent et régime des décisions préalables
  • compétence du pôle social du Tribunal de Grande Instance
  • compétence territoriale, composition échevinale
  • acte introductif d'instance : contenu de la requête
  • oralité de la procédure : principe et tempéraments
  • mise en état des dossiers
  • compétence des Cours d'appel spécialement désignées
  • absence de représentation obligatoire en appel

2. Contentieux technique de l'incapacité

  • commission médicale de recours amiable
  • compétence du pôle social du TGI
  • mesures d'instruction
  • appel devant les Cours d'appel spécialement désignées
  • focus sur la fin de la gratuité des contentieux de la sécurité sociale

3. Contentieux de la tarification

  • absence de recours préalable obligatoire
  • compétence de la Cour d'appel d'Amiens en premier et dernier ressort
  • assignation à jour fixe
  • oralité de la procédure : principe et tempéraments
  • maintien transitoire de la CNITAAT (affaires en cours)

4. Pourvoi en cassation

Pédagogie

  • Formation animée par un avocat accompagnant quotidiennement de nombreuses entreprises dans la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles
  • Nombreux retours d'expériences pour un premier bilan de la mise en oeuvre de la réforme par les juridictions

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