Assurance construction et copropriété
Par ElegiaObjectifs
- Analyser le régime de responsabilité des constructeurs dans le contexte de la copropriété
- Examiner les mécanismes des assurances construction en fonction du dommage pour les travaux de rénovation/restauration ou les constructions neuves
- Assurer le respect des délais et gérer les sinistres
Programme
Atelier fil rouge : mise en situation tout au long de la formation autour de cas concrets et illustrations par la jurisprudence récente
1. Contexte de l'assurance-construction dans le cadre de la copropriété
Atelier de présentation (quiz) : du bien fondé des assurances construction, prévention du dommage (construction neuve ou réhabilitation/restauration) et gestion du sinistre
2. Acteurs d'une opération de construction neuve, de réparation ou de rénovation
- rôle
- missions
Mind Map : reconnaître qui fait quoi
3. Assurance dommages-ouvrages : apports de la loi du 4 janvier 1978 et aspects réglementaires
- délimitation du champ d'application de l'assurance décennale obligatoire
- garantie spécifique : dommages causés aux existants indivisibles ou divisibles
4. Conditions de souscription de l'assurance dommages-ouvrages
- déclaration d'ouverture de chantier
- attestations d'assurances RCD
5. Effets de la réception et de la livraison
- notion
- conséquences
6. Mécanismes des garanties
- garantie des vices et défauts de conformité apparents dues par le promoteur en VEFA
- garantie de parfait achèvement
- garantie de bon fonctionnement
- dommages immatériels consécutifs
- dommages aux existants divisibles
- garantie décennale
- garantie tous risques chantier
- garantie constructeur non réalisateur (CNR), garantie RC professionnelle en cas de dommages causés à des tiers
7. Recours en cas de dommages intermédiaires
- notion d'absence de gravité décennale
Quiz : distinguer la catégorie de dommages en DO ou en dommages intermédiaires ?
8. Gestion des sinistres dommages-ouvrages : parties communes et privatives
- conditions d'intervention
- délai de déclaration : prescription de l'article L.114-1 du Code des assurances
- déclarant
- formalisme de la déclaration
- expertise
- délais réglementaires de gestion par l'assureur
- gestion judiciaire
Atelier « Gestion des sinistres » :
- quiz interactif : tester sa compréhension- cas pratique : gérer un sinistre DO à partir d'un exemple proposé par le formateur ou issu des dossiers des participants
Pédagogie
- Formation assurée par un praticien expérimenté de l'assurance-construction au sein des copropriétés
- Illustration à partir de schémas et d'exemples tirés de la jurisprudence
- Interactivité autour des questions ou de documents apportés par les partcipants
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- Appliquer les dispositions contractuelles et conventionnelles (Dégâts des eaux / incendie / catastrophes naturelles), ainsi que les principes de responsabilité civile particuliers et professionnels, décennale et dommages - ouvrage.
- Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.
L’assurance dommages ouvrage a pour objet le préfinancement des dommages dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Il s’agit d’une assurance de chose qui présente des enjeux importants. Aussi est-il essentiel de maîtriser les garanties et les délais de mise en œuvre de cette couverture.
- Déterminer le tarif d’assurance selon les barèmes, les options de garanties et de franchises choisies par le client et établir les conditions particulières du contrat.
- Expliquer les conditions de garanties (limites, plafonds et franchises).
- Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.
Pour déchiffrer l’assurance construction et être ainsi en mesure de gérer efficacement un contrat de cette branche, il faut avant tout identifier les responsabilités de chacun des intervenants à l’acte de construction. L’étude approfondie de l’assurance décennale et de l’assurance dommages ouvrage peut alors être effectuée de façon optimale.
