Elegia

Assurance construction et copropriété

Par Elegia

Objectifs

  • Analyser le régime de responsabilité des constructeurs dans le contexte de la copropriété
  • Examiner les mécanismes des assurances construction en fonction du dommage pour les travaux de rénovation/restauration ou les constructions neuves
  • Assurer le respect des délais et gérer les sinistres

Programme

Atelier fil rouge : mise en situation tout au long de la formation autour de cas concrets et illustrations par la jurisprudence récente

1. Contexte de l'assurance-construction dans le cadre de la copropriété

Atelier de présentation (quiz) : du bien fondé des assurances construction, prévention du dommage (construction neuve ou réhabilitation/restauration) et gestion du sinistre

2. Acteurs d'une opération de construction neuve, de réparation ou de rénovation

  • rôle
  • missions

Mind Map : reconnaître qui fait quoi

3. Assurance dommages-ouvrages : apports de la loi du 4 janvier 1978 et aspects réglementaires

  • délimitation du champ d'application de l'assurance décennale obligatoire
  • garantie spécifique : dommages causés aux existants indivisibles ou divisibles

4. Conditions de souscription de l'assurance dommages-ouvrages

  • déclaration d'ouverture de chantier
  • attestations d'assurances RCD

5. Effets de la réception et de la livraison

  • notion
  • conséquences

6. Mécanismes des garanties

  • garantie des vices et défauts de conformité apparents dues par le promoteur en VEFA
  • garantie de parfait achèvement
  • garantie de bon fonctionnement
  • dommages immatériels consécutifs
  • dommages aux existants divisibles
  • garantie décennale
  • garantie tous risques chantier
  • garantie constructeur non réalisateur (CNR), garantie RC professionnelle en cas de dommages causés à des tiers

7. Recours en cas de dommages intermédiaires

  • notion d'absence de gravité décennale

Quiz : distinguer la catégorie de dommages en DO ou en dommages intermédiaires ?

8. Gestion des sinistres dommages-ouvrages : parties communes et privatives

  • conditions d'intervention
  • délai de déclaration : prescription de l'article L.114-1 du Code des assurances
  • déclarant
  • formalisme de la déclaration
  • expertise
  • délais réglementaires de gestion par l'assureur
  • gestion judiciaire

Atelier « Gestion des sinistres » :

  • quiz interactif : tester sa compréhension- cas pratique : gérer un sinistre DO à partir d'un exemple proposé par le formateur ou issu des dossiers des participants

Pédagogie

  • Formation assurée par un praticien expérimenté de l'assurance-construction au sein des copropriétés
  • Illustration à partir de schémas et d'exemples tirés de la jurisprudence
  • Interactivité autour des questions ou de documents apportés par les partcipants

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