Dalloz

Assistants maternels et familiaux : agrément et aspects fonctionnels de l'emploi

Par Dalloz

Objectifs

  • Savoir utiliser les critères d'agrément pour assurer la sécurité juridique des décisions
  • Transmettre un écrit pertinent pour la prise de décision
  • Maîtriser la relation fonctionnelle employeur / assistant maternel ou familial

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

Différenciation des positionnements " agrémenteur " / employeur

  • Points communs et différences
  • Conséquences sur l'appréciation des demandes

Procédure et critères de

l'agrément

  • Les entretiens et les visites
  • Les critères et référentiels nationaux

Focus sur le rapport d'évaluation : forme et contenu

La motivation des décisions

  • La forme et le fond de la motivation
  • Cerner l'intérêt et les limites des protocoles et des grilles d'évaluation : l'obligation d'examen particulier des circonstances de chaque affaire

La décision sur la demande d'agrément

  • Les procédures de délivrance et les délais
  • Le nombre d'enfants et les conditions d'accueil
  • Le principe du respect des droits de la défense

Les critères spécifiques de l'emploi

  • Les implications du principe d'égalité
  • La possibilité de déterminer une politique départementale de l'accueil

Les obligations professionnelles suite à l'agrément

  • La formation
  • Les obligations des assistants maternels et familiaux
  • Changement de département
  • Le dépassement exceptionnel du nombre d'enfants accueillis

Les relations fonctionnelles entre les assistants maternels et familiaux et leurs employeurs personnes morales

  • L'inscription dans une équipe
  • L'importance du contrat d'accueil des assistants familiaux
  • Le pouvoir d'affectation des enfants par l'employeur
  • Le pouvoir de direction de l'employeur

Le suivi des pratiques et le contrôle des assistants maternels et familiaux

  • L'obligation de suivi : quel intérêt ?
  • L'organisation du suivi
  • Les obligations des employeurs envers les services de PMI
  • Le contrôle

Le licenciement

  • Pour cause réelle et sérieuse
  • Pour cause d'absence d'enfant à confier

La suspension et le retrait de l'agrément

  • Conditions de fond
  • Conditions procédurales

Les responsabilités en jeu

  • Responsabilité d'indemnisation
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité disciplinaire

Études de jurisprudence tout au long de la formation

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

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