Lamy Formation

Aspects sociaux et fiscaux de la protection sociale complémentaire

Par Lamy Formation

Objectifs

  • Optimiser sa démarche fiscale de la protection sociale complémentaire
  • Respecter les différentes obligations légales dans votre pratique
  • Limiter les risques de contentieux avec l'URSSAF

Programme

OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

  • Couverture santé et Prévoyance : obligations et opportunités
  • Retraite : les régimes AGIRC-ARRCO
  • La négociation collective et l'accord référendaire
  • La déclaration unilatérale de l'employeur (DUE)
  • La mise en œuvre de garanties conformes à la loi
  • La responsabilité de l'employeur : la perte de chance
  • Les risques en matière de contentieux URSSAF

CARACTERE OBLIGATOIRE DES GARANTIES

  • La constitution de « catégorie objective »
  • La Jurisprudence : bonnes pratiques
  • Le contentieux avec l'URSSAF
  • La situation des Retraites « chapeau »
  • Actualité liée à la Directive européenne

OBLIGATION DE RECOURIR A UN « CONTRAT RESPONSABLE »

  • Les contrats concernés et les nouvelles conditions
  • Contrat responsable, panier de soins
  • Le financement, « tiers payant »
  • Le rachat à l'expiration des droits et cas particuliers

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET RISQUES URSSAF

  • Nouvelles modalités de contrôle URSSAF
  • Des difficultés identifiées en Jurisprudence
  • Les contrats individuels accidents et assistance mission
  • Les contrats destinés aux impatriés et expatriés
  • Le traitement de la solidarité au niveau de la branche

Pédagogie

  • Une double approche sociale et fiscale de la PSC- Des éclairages techniques pour des apports pratiques- Une revue de la jurisprudence sur le sujet

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