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Appliquer la loi Badinter dans la gestion des sinistres corporels

Par Ifpass

Objectifs

  • Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Gérer les sinistres corporels (automobiles et hors automobiles).
  • Intégrer la méthodologie d’indemnisation d’une victime.

Programme

Introduction Données chiffrées (parc automobile, importance de la branche, sinistralité)

De la responsabilité du fait des choses à la Loi Badinter

Conditions d’application de la Loi

  • Notion de véhicule terrestre à moteur et d’« outil »
  • Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, communication d’un incendie, fait volontaire
  • Notion d’implication : distinction entre implication et imputabilité
  • Application géographique de la loi
  • Accidents du travail

Fixation du droit à indemnisation

  • Victimes conducteurs : notion de conducteur, faute
  • Victimes non-conducteurs
  • Victimes par ricochet
  • Accidents complexes

Exercice du droit à indemnisation

  • Titulaire de l’action
  • Débiteur : le conducteur et le gardien
  • Garant : l’assureur
  • Garant à titre subsidiaire : le FGAO, les exceptions de garantie opposables

Indemnisation des victimes

  • Procédures d’offre
  • Transaction
  • Paiement
  • Sanctions pour l’assureur

Recours en contribution

  • Entre véhicules impliqués
  • Contre tout autre tiers

Évolution de la loi Badinter

  • Conclusion

Pédagogie

Chacune des parties du programme fait l’objet d’apports techniques.
Pour les renforcer, le formateur s’appuie sur l’analyse des évolutions jurisprudentielles déterminantes de la loi de 1985.
Les participants réalisent des exercices pratiques pour consolider leurs connaissances.

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