Dalloz

Aides sociales pour les personnes en situation de handicap

Par Dalloz

Objectifs

  • Identifier les dispositifs et savoir élaborer les demandes correspondantes
  • Connaître le cadre juridique et la réglementation de la PCH
  • Maîtriser la réglementation relative à l'admission à l'aide sociale à l'hébergement

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

Le cadre législatif

  • Les caractéristiques de l'aide sociale
  • La loi du 11 février 2005 et la rénovation du cadre général de l'action publique auprès des personnes handicapées
  • Absence d'obligation alimentaire pour les personnes handicapées

Le handicap et la perte d'autonomie : la PCH

  • Les caractéristiques de la PCH
  • Un principe d'universalité
  • Une prestation à caractère indemnitaire
  • Une prise en compte large des besoins
  • Une prestation dérogatoire au droit commun de l'aide sociale au regard du principe de subsidiarité
  • Le bénéfice de la PCH
  • Prestation de compensation à domicile

Conditions générales d'attribution (résidence, âge, critère de handicap)

Règles d'octroi des différents types d'aides

  • Prestation de compensation en établissement
  • La survivance de l'allocation compensatrice tierce personne et le droit d'option

Renouvellement et aggravation

Conditions de versement

Modulation

Allocation en cas d'hébergement

L'admission à l'aide sociale des personnes handicapées

  • Bénéficiaires de l'aide sociale
  • Conditions de résidence et de ressources
  • Conditions de nationalité et d'âge
  • Instruction de la demande
  • La notion de domicile de secours
  • Constitution du dossier et décision d'attribution
  • L'admission d'urgence
  • Le principe de participation du bénéficiaire
  • Ressources prises en compte
  • Calcul de la participation et reste à vivre
  • Impact des absences

Modalités de prise en charge par l'aide sociale

  • L'aide à domicile
  • Services ménagers
  • Frais de repas
  • L'aide sociale à l'hébergement : une prise en charge différenciée selon le mode d'accueil
  • Aide sociale à l'hébergement dans des établissements sociaux et médico sociaux
  • Hébergement en famille d'accueil
  • Cas particuliers d'hébergement

Amendement Creton et maintien d'adultes handicapés en structure pour enfants

Accueil des personnes handicapées en établissements pour personnes âgées et USLD

Récupération de l'aide sociale octroyée aux personnes handicapées

  • Un champ d'application restreint
  • La subsidiarité de l'aide sociale
  • Les hypothèses de récupération applicables aux personnes handicapées

Cas particulier des personnes handicapées vieillissantes

  • Contentieux de l'aide sociale aux personnes handicapées

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

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