Dalloz

Agrément des assistants maternels et familiaux : sécuriser la suspension ou le retrait

Par Dalloz

Objectifs

  • Assurer la sécurité juridique des décisions relatives aux assistants maternels et familiaux
  • Pouvoir opérer une qualification juridique des faits
  • Motiver utilement une suspension ou un retrait d'agrément

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

La recevabilité des recours

  • Conditions tenant aux délais
  • Conditions tenant à la personne du requérant
  • Conditions tenant à l'acte attaqué

La légalité externe des décisions

  • La compétence
  • Moyen d'ordre public
  • Les délégations de signature
  • Rôle de la C.C.P.D. et incompétence négative
  • Les vices de forme et de procédure
  • Non substantiels
  • Substantiels

Focus sur la motivation des décisions

Focus sur le respect des droits de la défense

La légalité interne des décisions

  • L'erreur de droit
  • L'erreur de fait
  • L'erreur de qualification juridique des faits

Focus sur le dossier des assistants maternels et familiaux et les écrits préparatoires à la décision

  • Le détournement de pouvoir

Focus sur suspension et retrait

Focus sur présomption d'innocence et enquêtes pénale et administrative

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

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