Groupe Revue Fiduciaire

Agir contre les risques de concurrence déloyale

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

A l’issue de cette formation, vous saurez identifier les situations de concurrence déloyale au plus tôt, vous maîtriserez les spécificités de l’action en concurrence déloyale et, surtout, vous aurez les clés pour évaluer au plus juste son préjudice commercial.

Programme

1. Les différentes formes de concurrence déloyale

  • Concurrence déloyale et liberté du commerce
  • Les domaines d’application de l’action en concurrence déloyale : exemples
  • Les conditions de l’action en concurrence déloyale : faute, préjudice (trouble commercial) et lien de causalité direct : illustrations jurisprudentielles
  • Concurrence déloyale et/ou parasitisme
  • Les cas spécifiques de la contrefaçon et les différences entre contrefaçon et concurrence déloyale

2. Les 5 points clés de l’action juridictionnelle en concurrence déloyale en pratique

  • Qui doit agir ?
  • Les délais pour agir à ne pas manquer
  • La compétence juridictionnelle
  • La charge de la preuve et les preuves déterminantes à produire à l’appui de son action
  • L’intérêt à demander des mesures conservatoires : exemples de mesures

3. Les points clés de l’indemnisation d’un préjudice commercial et les mesures protectrices pour l’avenir

  • Savoir évaluer au plus juste le préjudice commercial
  • Évaluation et demande de dommages et intérêts
  • Les demandes à ne pas oublier :
  • la cessation de l’activité illicite sous astreinte
  • l’injonction : exemples
  • La publication de la décision
  • L’intérêt à interjeter appel : les paramètres à prendre en compte
  • Les moyens de surveillance

Pédagogie

  • Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
  • Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

Moyens d'évaluation :

  • Questionnaire d’évaluation
  • QCM de validation des connaissances acquises

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Réforme du droit des sûretésPar Dalloz

Quinze ans après la grande réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006, cette matière fondamentale fait à nouveau l’objet des attentions du législateur. Il était en effet nécessaire de parachever la réforme de 2006 dans un certain nombre de domaines, au premier rang desquels figure naturellement le cautionnement, dont la plupart des textes (du moins ceux du Code civil) datent de 1804. Il fallait également lever des incertitudes en matière de sûretés réelles, comme par exemple la faculté de constituer un gage sur un immeuble par destination, la nature exacte des droits du créancier nanti ou encore la possibilité de céder une créance à titre de garantie en dehors des cas prévus par la loi (ce à quoi la jurisprudence se refuse). À ce titre, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés doit être adoptée dans les prochains mois, d’où l’importance pour les praticiens d’intégrer au plus tôt les nouvelles dispositions.

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