Lamy Formation

Actualité du droit des entreprises en difficulté

Par Lamy Formation

Objectifs

  • Détecter et prévenir les difficultés de l'entreprise
  • Identifier toutes les étapes d'une procédure collective
  • Faire le point sur les droits particuliers des créanciers et des autres partenaires

Programme

Introduction

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Une attractivité renforcée des mécanismes de prévention des entreprises en difficulté

  • La conciliation toilettée pour une plus grande attractivité :
    • délai
    • rôle du conciliateur
    • rémunération
  • Le Prépack Cession et la Sauvegarde accélérée :
    • Définition et mécanisme du Prépack cession
    • Articulation de la Sauvegarde accélérée et de la Sauvegarde financière accélérée
  • Illustrations de ces nouvelles procédures mises en œuvre

La liquidation judiciaire et le Rétablissement Professionnel

  • La liquidation judiciaire aménagée :
    • rebond du débiteur
    • harmonisation des liquidations judiciaires simplifiées
  • Le Rétablissement professionnel :
    • A qui s'adresse le rétablissement professionnel ? Définition et régime de cette nouvelle procédure
  • Explications des différents aménagements de chaque mode
  • Exemples de chaque type de document
  • Analyse d'une opération de conciliation et de liquidation

Concilier le droit de propriété et les procédures collectives

  • De la déclaration notifiée d'insaisissabilité à l'insaisissabilité de plein droit
  • La revendication et la restitution
  • Le dessaisissement
  • Explications sur les conséquences de l'insaisissabilité et du dessaisissement
  • Exemples de listing détaillé des conditions d'obtention

Maîtriser les règles en matière de contrats en cours

  • Poursuite et résiliation des contrats de droit commun
  • Poursuite et résiliation du contrat de bail des locaux affectés à l'activité

Identifier et éviter les difficultés en matière de déclaration, vérification et admission des créances

  • La présomption de déclaration
  • La ratification
  • Le rôle du juge-commissaire
  • Le délai
  • Le pouvoir
  • Le quantum de la créance
    • Mise en relation entre les problèmes soulevés
    • Explications sur leurs conséquences

Utiliser les plans de sauvegarde, de redressement et de cession

  • Les cautions
  • La préparation des plans
  • Les dividendes
  • Le commissaire à l'exécution du plan
  • Plan cession : Régime et effets
    • Recevabilité
    • Transfert des contrats
    • Quid des sûretés
  • Exemples de plans, de leurs séquences et des acteurs

Déterminer le périmètre et le régime des créances postérieures

  • La réduction du périmètre
  • L'analyse du critère téléologique
  • Synthèse sur les textes relatifs à la liquidation et ou redressement judiciaire

Conclusion

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Pédagogie

  • Cette journée de formation opérationnelle vous permettra de connaître les évolutions et les meilleures pratiques en matière de procédures collectives et d’identifier les actions prioritaires que vous soyez créancier d’une entreprise en difficultés ou débiteur souhaitant sauvegarder votre activité
  • Les témoignages d’un mandataire et administrateur judiciaire donneront une orientation résolument pratique à la formation en vous plongeant dans leur quotidien
  • Cette formation permet d'acquérir les bonnes pratiques sur les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire pour les entreprises en difficulté.

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