Elegia

Actualité du droit des entreprises en difficulté 2021

Par Elegia

Objectifs

  • Faire le point sur l'intégration en droit français de la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 et la réforme du droit des sûretés dans le contexte des entreprises en difficulté
  • Dresser l'état des lieux des mesures liées à la gestion de crise du Covid-19
  • Se tenir informé des arrêts incontournables rendus en la matière pour les intégrer dans sa pratique
  • Echanger avec les intervenants et avec ses pairs

Programme

Programme susceptible d'être complété et enrichi en fonction de l'actualité en cette matière

9h00 Début de la journée

I.Actualité législative et réglementaire

Les réformes majeures affectant le droit des entreprises en difficulté

  • L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés
  • Les grandes lignes de l'ordonnance
  • L'articulation du livre VI du code de commerce et du droit des sûretés
  • L'ordonnance portant transposition du titre II de la directive « Restructuration et insolvabilité »

Les mesures intéressant le droit des entreprises en difficulté

  • L'accompagnement des entreprises en difficulté liées à la crise sanitaire du COVID :
  • La nouvelle procédure de traitement des difficultés simplifiée et accélérée issue de la loi du 31 mai 2021
  • Les aides accordées par l'Etat aux entreprises en difficulté
  • La création d'une aide spéciale à la reprise d'un fonds en 2020, en cas d'activité particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19
  • De nouveaux outils
  • L'identification des entités économiques fragiles via le Big Data
  • La marketplace Infogreffe : au service de la transmission d'entreprises

II.Actualité jurisprudentielle : les arrêts incontournables

Prévention, conciliation

  • Rapide retour sur l'exigence de confidentialité attachée aux mesures préventives du livre VI du code de commerce
  • Fin de l'accord de conciliation pour ouverture d'une procédure collective ? Quelle qualification ? Quelles conséquences ?

Ouverture de la procédure et extension

  • Ouverture de la procédure collective
  • Quel professionnel éligible aux procédures du livre VI du code de commerce : quid du professionnel libéral dont le passif n'est pas professionnel ?
  • Cessation des paiements : comment apprécier les créances litigieuses, exclues du passif exigible ? Qu'entendre par actif disponible : un immeuble en cours de vente ; un immeuble vendu dont le prix n'a pas été encore encaissé ; une avance en compte courant ? A quel moment se placer pour apprécier la date de cessation des paiements dont le report est sollicité ?
  • Qualité pour solliciter l'ouverture d'une procédure collective ? Charge de la preuve ?
  • La demande tendant à l'ouverture de la procédure collective est-elle vraiment exclusive de toute autre demande ?
  • Le jugement d'ouverture peut-il être remis en cause du fait d'une décision ultérieure de renvoi pour suspicion légitime ?
  • Recours : quelles conditions de recevabilité d'une tierce opposition au jugement d'ouverture ? Quelle portée de l'indivisibilité ?
  • Extension
  • Confusion patrimoniale et la fictivité : comment les caractériser ?
  • Quel tribunal compétent pour prononcer l'extension à l'égard d'une entreprise relevant d'un TCS ?
  • Un plan de cession partielle des actifs du débiteur fait-il obstacle à une extension de procédure ?

10h30-10h45 Pause

Les plans

  • A quel moment prend fin l'interruption de la prescription de la créance déclarée et admise en cas de plan de redressement ?
  • Quelle délimitation du pouvoir d'action du commissaire à l'exécution du plan ?
  • Arrivée à terme du plan sans résolution : quelle étendue du droit du créancier dont le paiement n'est pas satisfait ?
  • Résolution du plan pour cessation des paiements : à quelle(s) condition(s) un créancier peut-il former la demande ?
  • Plan de cession : quelle incidence du transfert de la charge de la sûreté pour la caution ?

La liquidation judiciaire

  • Représentation du débiteur par le liquidateur : le liquidateur est-il soumis aux clauses du contrat liant le débiteur ? Peut-il se voir opposer le secret professionnel par celui qui est obligé de ne délivrer l'information qu'au débiteur ?
  • Dessaisissement du débiteur : que peut faire le débiteur et de quoi est-il empêché ? Le dessaisissement est-il une incapacité ? Le débiteur peut-il contester l'autorisation donnée par le juge commissaire au liquidateur de transiger ?
  • Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision du président, qui l'applique à une liquidation déjà ouverte, est-ce susceptible de recours ?
  • Interdiction d'acquérir dans le cadre d'une liquidation judiciaire : quelle est son étendue s'agissant des parents du débiteur ? S'agissant du dirigeant de fait de la personne morale ?
  • Cession isolée d'un contrat de bail commercial : l'auteur de l'offre d'acquisition reste-il tenu de payer le prix de cession en cas de substitution de cessionnaire ?
  • Cession de gré à gré : l'auteur de l'offre peut-il se rétracter après ordonnance autorisant la cession ? A qui est ouvert le recours contre l'ordonnance autorisant la cession de gré à gré d'un immeuble et quelle est la nature de ce recours ?
  • Peut-on obtenir la réouverture de la liquidation judiciaire pour faire exécuter une décision obtenue en cours de liquidation ?
  • Reprise des poursuites des créanciers après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif : nécessité d'une décision l'autorisant ? Régime du recours contre cette décision ?
  • Le débiteur dont la liquidation a été clôturée pour extinction su passif peut-il poursuivre son propre débiteur sur la base d'un titre obtenu par le liquidateur en cours de procédure ?

Créanciers – Sûretés

  • Cautionnement(s)
  • Quelles sont les conditions d'application de l'article L. 626-11 issu de la loi de sauvegarde à un cautionnement antérieur à son entrée en vigueur ?
  • Peut-on obtenir un titre exécutoire contre une caution personne physique en cours d'exécution du plan du débiteur principal ?

12h30-14h00 Déjeuner

  • Créanciers et autres sûretés
  • La date de naissance des créances, encore et toujours en question : l'exemple du fait générateur d'une créance de saillie ; l'exemple de la créance de dommages-intérêts
  • Utilité des créances postérieures : la créance de CFE est-elle une créance utile ? L'indemnité réparant un trouble de jouissance, les charges de copropriété, la créance de dépollution ou encore la créance d'honoraire d'avocat en sont-elles ?
  • Déclaration de créances
  • Qui peut/doit déclarer créance (le cas du bénéficiaire d'une garantie réelle prise sur un bien appartenant au débiteur constituant) ? Quelles conséquences de l'irrégularité de la déclaration de créance ? Quelles conséquences de l'irrecevabilité de la demande de fixation au passif d'une créance dans le cadre d'une instance en cours ? Modalités de ratification d'une déclaration de créance irrégulière ? Quelle portée et quelle durée de l'effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance ?
  • Relevé de forclusion
  • Un créancier postérieur non utile peut-il en bénéficier ? Quelles conditions du relevé de forclusion en cas d'omission de la liste des créanciers ? Devant qui doit être porté le recours contre une décision statuant sur un relevé de forclusion ?
  • Décisions statuant sur les créances
  • Le jugement qui se borne à constater une créance détenue contre un débiteur « failli » et à en fixer le montant constitue-t-il un titre exécutoire ? Qu'en est-il de l'obtention de l'exéquatur d'une sentence arbitrale en cours de procédure collective du débiteur ? L'admission au passif à titre privilégié dans le cadre d'une procédure collective protège-t-elle de la perte de la sûreté ?
  • Interdiction des paiements et arrêt des poursuites individuelles
  • Comment qualifier un jugement portant condamnation d'un débiteur en dépit de sa soumission à une procédure collective en cours d'instance ? Quid de la demande en paiement formée après la soumission du débiteur à une telle procédure ? La procédure collective d'un séquestre fait-elle obstacle au versement des sommes séquestrées, hors répartition ? Quelles poursuites sont-elles arrêtées et à l'égard de qui ? La compensation de créances postérieures utiles ou la compensation légale avant le jugement d'ouverture suppose-t-elle connexité ? Comment se caractérise la connexité ?
  • Réclamation contre l'état des créances
  • Ce qu'elle est, ce qu'elle n'est pas ? A quelle personne souhaitant discuter la créance admise s'impose-t-elle (l'exemple de l'associé de SCI) ?
  • Contestation de créances
  • Quelles conditions s'agissant des créances fiscales ?

Cocontractants et propriétaires

  • Revendication du prix à l'encontre du sous-acquéreur : quid du conflit entre l'affactureur et le vendeur sous clause de réserve de propriété ?
  • Notion de contrat en cours : résolution systématique du contrat par le jeu d'une clause résolutoire avant jugement d'ouverture ? Du fait de l'ouverture de la procédure collective ?
  • Bail commercial en cours : autonomie du constat de la résiliation de plein droit constatée par le juge commissaire ?
  • Bail d'habitation en cours : quelles conditions pour la résiliation prononcée par le juge-commissaire ?

15h45-16h00 Pause

Situation du débiteur, du dirigeant et des mandataires de justice

  • Responsabilité des mandataires de justice
  • Périmètre de ce qui peut être délégué à un tiers et conséquence en termes de responsabilité ?
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif :
  • Dirigeants susceptibles d'être visés par l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : le directeur général délégué ; le dirigeant bénévole ; l'administrateur d'une SAS ? Le dirigeant non rémunéré peut-il être condamné à combler le passif ? Le représentant permanent d'une société elle-même dirigeant de droit de la personne morale débitrice ?
  • Quelles situations susceptibles d'entraîner la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ? Le fait d'avoir enjolivé le compte de résultat ? Des distributions de dividendes inopportunes ? La déclaration de cessation de paiement tardive ? Une gestion de stocks incohérente ? L'échec d'un LBO ?
  • Questions procédurales
  • Une action directe à l'encontre de l'assureur du dirigeant fautif est-elle envisageable ? Quel caractère exécutoire d'une condamnation rendue par le tribunal d'un pays de l'UE ?
  • Sanctions professionnelles
  • La seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales permet-elle de caractériser le délit de banqueroute ?
  • L'interdiction de gérer s'applique-t-elle à toute entreprise ou personne morale ?
  • Une transaction peut-elle faire échec aux actions tendant au prononcé d'une sanction professionnelle ?

Etude de cas d'une répartition d'actifs en cas de liquidation judicaire

17h30 Clôture de la journée

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