Elegia

Actualité du droit des contrats 2021

Par Elegia

Objectifs

  • Dresser le panorama de la jurisprudence 2019
  • Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques
  • Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts

Programme

Programme susceptible d’être complété et enrichi en fonction de l’actualité jurisprudentielle en cette matière

9h Début de la journée

I Le contexte du droit des contrats en 2019

  • Vers une stabilisation du droit depuis la loi de ratification de 2018 ou bien l’émergence de solutions innovantes ?

II- L’architecture du contrat à la lumière la réforme et précisions en jurisprudence

1) La période pré-contractuelle : quel cadre actuel ?

  • La négociation du contrat : notion d’offre et caducité, faute dans les pourparlers, devoir de loyauté (influence du droit des obligations sur le droit des affaires ?)
  • Pacte de préférences, promesse (notion et efficacité)

2) La formalisation du contrat

  • Notion d’écrit
  • L’aménagement des documents : but de la clause d’intégralité
  • Les conditions particulières et générales
  • Les clauses de terminologie
  • La signature

10h30-10h45 Pause

3) Le contenu du contrat

  • Le déséquilibre significatif : analyse comparative entre le droit de la concurrence/consommation et Code civil – qui l’emporte ? lequel est le plus favorable ?
  • Le prix : l’impossibilité de respecter les modalités de paiement prive-t-elle une vente de prix ?

4) Les clauses sensibles

  • Clauses de con-concurrence
  • Clause pénale
  • Cause d’exigibilité anticipée
  • Clause de réserve de propriété

12h30 - 14h00 Déjeuner

5) La durée du contrat

  • Droit de rétractation
  • Refus de renouvellement
  • Conciliation de la faute grave et du préavis

Les remèdes aux manquements dans le contrat

La sanction de la malformation du contrat

  • Nullité et caducité
  • Inexistence
  • Réputé non-écrit
  • Inopposabilité

15h30-15h45 Pause

L’inexécution

  • L'exception d’inexécution
  • L‘exécution forcée
  • La résolution
  • Les dommages et intérêt

17h30 Clôture de la journée

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Actualité du droit des contrats 2021Par Elegia

L'année 2021 est une année importante. La crise du COVID a mis à mal l'exécution de nombreux contrats. Les premières décisions commencent à être rendues, au fond et en référés, qu'elles concernent le sort des loyers commerciaux, les assurances pertes d'exploitation ou encore la rupture brutale des relations commerciales établies. Ce contentieux émergent est l'occasion de mettre en oeuvre de nombreux textes issus de la réforme de 2016-2018 sur les contrats : imprévision, force majeure, caducité, exception d'inexécution… Au-delà de ces notions, le but de la journée est de scruter la jurisprudence afin de connaître les solutions innovantes et d'en cerner les incidences pratiques. La journée permettra donc aux participants de se mettre à jour des innovations jurisprudentielles qui impactent l'exécution des contrats. C'est une occasion également, d'apprécier dans une plus grande ampleur encore, la réforme du droit des contrats initiée depuis 2016 et son intégration en jurisprudence. ELEGIA Formation vous propose de faire le point, le Jeudi 18 novembre 2021, au cours d'un séminaire incontournable portant sur l'actualité jurisprudentielle appréciée à la lumière de la réforme issue de l'Ordonnance du 10 février 2016 et de la Loi du 20 avril 2018. Au cours de cette journée, nos experts – les Professeurs, le Magistrat et les Praticiens - mèneront une analyse approfondie et précise des arrêts les plus récents et les plus pertinents, en dérouleront les conséquences opérationnelles et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations au regard des textes nouveaux.

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