Elegia

Actualité du droit des contrats 2020

Par Elegia

Objectifs

  • Dresser le panorama de la jurisprudence 2019
  • Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques
  • Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts

Programme

Programme susceptible d’être complété et enrichi en fonction de l’actualité jurisprudentielle en cette matière

9h Début de la journée

I Le contexte du droit des contrats en 2019

  • Vers une stabilisation du droit depuis la loi de ratification de 2018 ou bien l’émergence de solutions innovantes ?

II- L’architecture du contrat à la lumière la réforme et précisions en jurisprudence

1) La période pré-contractuelle : quel cadre actuel ?

  • La négociation du contrat : notion d’offre et caducité, faute dans les pourparlers, devoir de loyauté (influence du droit des obligations sur le droit des affaires ?)
  • Pacte de préférences, promesse (notion et efficacité)

2) La formalisation du contrat

  • Notion d’écrit
  • L’aménagement des documents : but de la clause d’intégralité
  • Les conditions particulières et générales
  • Les clauses de terminologie
  • La signature

10h30-10h45 Pause

3) Le contenu du contrat

  • Le déséquilibre significatif : analyse comparative entre le droit de la concurrence/consommation et Code civil – qui l’emporte ? lequel est le plus favorable ?
  • Le prix : l’impossibilité de respecter les modalités de paiement prive-t-elle une vente de prix ?

4) Les clauses sensibles

  • Clauses de con-concurrence
  • Clause pénale
  • Cause d’exigibilité anticipée
  • Clause de réserve de propriété

12h30 - 14h00 Déjeuner

5) La durée du contrat

  • Droit de rétractation
  • Refus de renouvellement
  • Conciliation de la faute grave et du préavis

Les remèdes aux manquements dans le contrat

La sanction de la malformation du contrat

  • Nullité et caducité
  • Inexistence
  • Réputé non-écrit
  • Inopposabilité

15h30-15h45 Pause

L’inexécution

  • L'exception d’inexécution
  • L‘exécution forcée
  • La résolution
  • Les dommages et intérêt

17h30 Clôture de la journée

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