Dalloz

Actualité du droit de la famille 2021

Par Dalloz

Objectifs

  • Identifier les nouvelles réformes du droit de la famille
  • Décrypter l’actualité impactant les différents domaines du droit de la famille
  • Dresser le bilan de la réforme de la procédure de divorce

Programme

9h : Présentation de la journée

  • Valérie AVENA-ROBARDET, Rédactrice en chef de l’AJ famille

9h15 : Réforme de la bioéthique

  • Laurence BRUNET, Juriste, chercheuse associée au centre Droit, Sciences et Techniques de l’université Paris I, chargée de mission au Centre d’éthique clinique de l’hôpital Cochin, spécialiste en droit des personnes et de la bioéthique
  • François CHENEDE, Professeur à l'Université Lyon III - Jean Moulin
    • La disparition du critère médical pour l’accès à l’Assistance Médicale à la Procréation et ses conséquences sociales et juridiques
    • La filiation après don : régime pour les couples de sexes différents et les femmes seules non mariées, régime pour les couples de femmes
    • L’accès aux « origines » des enfants nés d’un don et la vérité sur son identité comme nouvelle norme culturelle
    • L’égalité de traitement : jusqu’où ? les enfants nés de GPA ?

10h : Réforme de droit des sûretés

  • Philippe SIMLER, Professeur émérite de l'Université de Strasbourg, Doyen honoraire de la Faculté de droit
    • Le droit du cautionnement : opposabilité des exceptions et rétablissement du caractère accessoire du cautionnement, simplification de la mention manuscrite, modification de la sanction du défaut de proportionnalité, extension et limitation du devoir de mise en garde
    • Le droit des sûretés réelles : clarification du régime de la sûreté réelle constituée par un tiers, suppression de certaines sûretés réelles mobilières obsolètes, création de nouvelles sûretés mobilières, suppression des privilèges immobiliers spéciaux transformés en simples hypothèques légales

10h30 : Réforme de la protection de l’enfance

  • Laurent GEBLER, Magistrat, Chambre spéciale des mineurs, cour d'appel de Paris
  • Flore CAPELIER, Docteur en droit public, responsable de l'observatoire parisien de protection de l'enfance, membre associé au CERSA à l’Université Paris 2
    • Les enjeux de la réforme : la gouvernance en protection de l’enfance
    • Le contenu de la réforme : renforcement des missions du juge des enfants dans l'accompagnement des familles et des enfants, renforcement de la protection de l'enfant en danger, dispositions relatives aux mineurs non-accompagnés

11h30 : Actualité de la procédure familiale

  • Sylvain THOURET, Avocat au Barreau de Lyon, Spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Maître de conférences associé à l’Université Lyon III Jean Moulin
    • Procédure de prise de date : champ d’application et modalités pratiques
    • Procédure d’appel : contenu des conclusions, modalités de l’appel incident et exceptions de nullité
    • Office du juge : modalités du droit de visite et d’hébergement et audition d’enfant
    • Prescription : application en matière de partage et en matière de pensions alimentaires

12h : Actualité des régimes matrimoniaux

  • Stéphane DAVID, Notaire associé, Maître de conférences à l’UPEC, Directeur de session de formation à l’ENM
    • L’ordonnancement de la signature des actes dans le divorce sans juge
    • Les avocats et notaires peuvent-ils prêter leur concours à un partage verbal ?
    • Les incidences de la réforme de la procédure contentieuse en matière liquidative
    • Focus sur la jurisprudence récente en matière d’indivision
    • Le contentieux des créances entre époux dans le régime séparatiste
    • Le sort des clauses liquidatives dans le régime de la participation aux acquêts

12h30 - 14H00 : Déjeuner

14h : Actualité des successions et libéralités

  • Jérôme CASEY, Avocat associé au Barreau de Paris, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux
    • Le contenu de l’action en partage
    • Aspects probatoires de l’intention libérale
    • Le « marché de vieux » & le Conseil Constitutionnel
    • Recel civil et Recel pénal : des cousins pas si proches
    • Les subtilités du rapport de dettes vs. le rapport des libéralités
    • Procédure de partage : quand le juge commis devient funky

14h30 : Actualité du droit international de la famille

  • Alexandre BOICHÉ, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et en droit international et droit de l’Union européenne
  • Delphine ESKENAZI, Avocate aux Barreaux de Paris et de New York
    • Les décisions rendues en 2021 en matière de droit international de la famille
    • La nouvelle disposition législative créant le principe d’un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités en matière de successions internationales

15h30 : Table ronde sur le divorce

  • Alexandre BOICHÉ, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et en droit international et droit de l’Union européenne
  • Jérôme CASEY, Avocat associé au Barreau de Paris, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux
  • Stéphane DAVID, Notaire associé, Maître de conférences à l’UPEC, Directeur de session de formation à l’ENM
  • Sophie SPENS, Vice-Président, Coordinateur Pôle de la Famille du Tribunal Judiciaire de Metz
  • Sylvain THOURET, Avocat au Barreau de Lyon, Spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Maître de conférences associé à l’Université Lyon III Jean Moulin
  • 19 nov. 2021

Pédagogie

Journée organisée en partenariat avec la Revue AJ Famille. 490€ ht au lieu de 590€ ht pour les abonnés à la revue AJ Famille grâce au code promo AJ-FAMILLE-21.

Dossier documentaire

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par ½ journée (formations présentielles) ou journaux de connexion (webformations et webconférences)

Recueil des attentes et commentaires éventuels des participants avant la formation (en ligne)

Évaluation dématérialisée de la satisfaction et de l’acquisition de connaissances/compétences à chaud et à froid (questionnaire d’auto-évaluation)

Pour les certificats avec option certifiante : test de validation des acquis (QCM ou cas pratiques, selon le certificat choisi)

Attestation de formation délivrée en fin de formation