Comundi

Actualité du droit civil 2019/2020

Par Comundi

Objectifs

  • Comprendre les nouvelles dispositions réglementaires
  • Analyser les jurisprudences intervenues en 2017 et 2018
  • Anticiper les réformes

Programme

La responsabilité contractuelle

Réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

  • Attente de modification des dispositions de la responsabilité contractuelle
  • Changements formels des articles 1231 à 1231-7 de la nouvelle sous-section « La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat »

Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, 29 avril 2016

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.203

  • La faute contractuelle, extension aux tiers du bénéfice du manquement contractuel (cf. Cass. ass. pl., 6 octobre 2006, n° 05-13.255).
  • Le tiers se retrouve alors dans une position enviable puisqu’il bénéficie du contrat sans supporter aucune obligation ; c’est pour remédier à cette forme le projet de réforme de la responsabilité civile subordonne la condamnation du débiteur à la réunion des conditions du droit commun de la responsabilité civile

La responsabilité délictuelle

Responsabilité pour faute et sans faute

  • FGTI, communiqué de presse, 25 sept. 2017;
  • La reconnaissance de deux préjudices spécifiques : préjudice d’angoisse et préjudice d’atteinte pour certains proches;

Civ. 1re, 20 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-23.451

  • Transfusion sanguine
    Responsabilité de l’assureur du centre ayant fourni un produit transfusé dont l’innocuité n’a pas pu être établi.

Responsabilité de l’Etat pour défectuosité du service public de la justice

  • Civ. 1re, 13 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-22.673.

Les modes alternatifs de règlement de conflits

  • Les nouvelles obligations liées à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
    Décrypter les règles relatives à la conciliation obligatoire

Pédagogie

  • Décryptage complet de la règlementation, de l'actualité légilative et jurisprudentielles
  • Etude de cas concret et pratique
  • Focus sur les situations à risque

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Actualité du droit des marques : le nouveau régime de la marque françaisePar Francis Lefebvre Formation

Dans le prolongement du Règlement UE 2015/2424, entré en vigueur depuis le 24 mars 2016 modifiant le régime de la marque de l'Union européenne, la France a publié le 13 novembre 2019 une ordonnance poursuivant un double objectif de transposition en droit interne de la Directive « Paquet Marque » de 2015 et de compatibilité de la législation française avec le règlement sur la marque de l'Union européenne.

L'Ordonnance emportant réforme du droit français des marques est entrée en vigueur depuis le 10 décembre 2019, date d'entrée en vigueur du décret n° 9 décembre 2019 pris pour son application. Les dispositions relatives à la procédure administrative de nullité et de déchéance entreront, quant à elles, en vigueur le 1er avril 2020.

Des changements importants pour les propriétaires de marques sont à prévoir. La réforme comporte des évolutions telles que :

  • l'instauration du système d'une taxe par classe ;
  • les nouvelles règles de la procédure d'opposition ;
  • la protection renforcée des marques renommées ;
  • l'instauration de nouvelles procédures administratives en nullité et en déchéance et le partage des compétences avec les tribunaux compétents?

Francis Lefebvre Formation vous propose dès à présent un rendez-vous actualité de 3 heures 30 pour faire le point et intégrer rapidement les nouvelles mesures du « Paquet Marque » dans votre pratique quotidienne des marques françaises.

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Cette journée vous permettra de faire le point sur les nombreuses réformes sociales en cours et à venir et d'en tirer leurs conséquences pratiques.

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