Dalloz

Action en concurrence déloyale : procédures et stratégie contentieuse

Par Dalloz

Objectifs

  • Apprécier les actes constitutifs de concurrence déloyale
  • Maîtriser les règles de procédure de l'action en concurrence déloyale pour la mettre en oeuvre efficacement
  • Organiser sa défense

Programme

Les actes constitutifs de concurrence déloyale

  • Le principe de libre concurrence
  • Les agissements contraires aux usages loyaux du commerce
  • Des actes fautifs, même non intentionnels ou sans intention de nuire
  • Le dénigrement d'une entreprise concurrente ou de ses produits

Focus : les messages publicitaires déloyaux par omission

  • Une imitation entraînant un risque de confusion avec l'entreprise concurrente : nom de domaine, marque, message, packaging, etc.

Focus : la notion de clientèle identique

  • La désorganisation de l'entreprise concurrente : vol de fichiers, divulgation de secrets de fabrique, débauchage, etc.

Focus : le débauchage massif

  • La désorganisation générale du marché
  • Le parasitisme commercial
  • L'appréciation du préjudice par les tribunaux : induit de la faute
  • Un affaiblissement du concurrent : perte de CA, détournement de clientèle, atteinte à la réputation, etc.
  • La simple perte de chance pour le concurrent
  • Un préjudice même sans profit pour l'entreprise déloyale
  • Le lien de causalité présumé

L'action en concurrence déloyale

  • La nécessité pour la victime de prouver le comportement déloyal
  • L'enquête préalable d'un détective
  • La requête au tribunal : rédaction et soutenance par l'avocat
  • L'autorisation d'investigations directes par huissiers, experts, etc.
  • La constitution du dossier : pièces établissant la faute et évaluation du préjudice
  • Qui peut agir ?
  • La victime : commerçant ou professionnel libéral
  • Un ensemble de concurrents ou un syndicat professionnel
  • Les règles d'attribution de compétence : tribunal de commerce, TGI, conseil de prud'hommes et juridictions administratives
  • La prescription extinctive
  • L'action en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble
  • La défense de l'entreprise

Analyse des arrêts acceptant la démonstration d'une absence de préjudice ou de causes externes expliquant le préjudice

  • L'attribution de dommages-intérêts à la victime : la libre évaluation du dommage matériel et/ou moral par le juge
  • La cessation des agissements déloyaux
  • La publication de la décision ou l'envoi de copies à des personnes désignées
  • L'articulation de l'action en concurrence déloyale avec l'action en contrefaçon
  • L'articulation de l'action en concurrence déloyale avec l'action devant les prud'hommes contre l'ancien salarié de la société victime
  • Le risque de sanctions pénales

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De plus, ces opérations qui sont impactées par des réformes comme celle du droit des contrats, sont assez complexes pour parvenir au point de convergence ou d’équilibre entre les différents intérêts.
Nous vous proposons donc une formation d’une journée animée par 3 experts reconnus sur la question, avocats et notaire, afin de maîtriser concrètement toutes les étapes de la VEFA et du BEFA, et de pouvoir négocier et rédiger en toute sécurité les points clés de vos opérations immobilières.

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Conférence - Holding animationPar Liaisons Sociales
  • Technique d’organisation des groupes de sociétés, qui présente de multiples enjeux fiscaux, la holding animatrice suscite un réel engouement tant auprès des PME que des grands groupes de sociétés.


  • Régulièrement qualifiée par la doctrine de « sésame fiscal », la holding animatrice peut présenter de nombreux avantages. La qualification de holding animatrice conditionne le bénéfice de différents régimes fiscaux de faveur. Les incertitudes concernant la notion de holding animatrice créent une forte insécurité juridique et un contentieux important.


  • Dans quel cas et à quel moment, la constitution d’une holding animatrice est-elle pertinente ? Comment structurer et optimiser un groupe de sociétés via la holding animatrice ? Comment rendre en pratique une holding animatrice ? Quels sont les risques en cas de requalification par l’administration ? Une erreur de qualification peut avoir des conséquences très lourdes pour les associés. C’est pourquoi, il est essentiel de mesurer les risques de contentieux avant de recourir à une holding animatrice.


  • Pour tirer au mieux parti de la holding animatrice, nous avons réuni les meilleurs experts sur le sujet, afin de vous faire partager leurs points de vue et leurs recommandations, au vu des évolutions récentes en la matière, et notamment des arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (concernant la détention d’une participation minoritaire par une holding animatrice).
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