Dalloz

Acquisition foncière : le cadre juridique

Par Dalloz

Objectifs

  • Connaître et maîtriser les procédures et différents modes d'acquisition foncière
  • Identifier et utiliser efficacement les instruments de l'action foncière
  • Mettre en œuvre une politique foncière adaptée à chaque projet d'aménagement

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

Différents modes d'acquisition d'un bien immobilier

  • Acquisitions par voie amiable
  • Achat
  • Échange
  • Dation
  • Procédures d'acquisition : forme notariée ou forme administrative
  • Acquisitions forcées
  • Droit de préemption : champ d'application, titulaires, procédure
  • Expropriation : phase administrative, phase judiciaire, prise de possession, garanties offertes aux expropriés
  • Acquisitions à titre gratuit
  • Dons
  • Biens sans maître

Circulation des biens du domaine public

  • Cession et échange des biens du domaine public entre les personnes publiques
  • Transfert de gestion des dépendances du domaine public
  • Mutations domaniales
  • Domaine public et expropriation

Choisir l'outil de maîtrise foncière adapté à son projet

  • Facteurs de choix entre les procédures
  • Projets concernés
  • Droits de préemption : l'opportunité
  • Procédure d'expropriation : la nécessité

Protections des propriétaires et des occupants des immeubles concernés par une opération d'aménagement

  • Définition des occupants
  • Droit au relogement : titulaires
  • Mise en œuvre du relogement
  • Indemnités dues aux occupants
  • Autres mesures protectrices : droit de priorité et de préférence, éviction provisoire et réintégration

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L'objectif de cette réforme d'envergure est notamment de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété. Le champ d'application du statut de la copropriété est ainsi redéfini et assoupli.

Francis Lefebvre Formation vous propose un RDV actu d'une journée pour faire le point sur cette réforme tant attendue de la copropriété, en décrypter les conséquences et ainsi anticiper les évolutions sur votre pratique professionnelle.

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