Dalloz

Accords de distribution sélective et sécurisation de la relation d'affaires

Par Dalloz

Objectifs

  • Appliquer les règles juridiques régissant les accords de distribution sélective pour les négocier efficacement
  • Rédiger des accords conformes aux dernières évolutions légales et jurisprudentielles
  • Anticiper et limiter les risques de contentieux

Programme

Focus : ordonnances du 24 avril 2019 et nouveau cadre de la négociation commerciale

Le recours à la distribution sélective

  • Le principe de liberté d'organisation du réseau
  • Les critères de compatibilité
  • Au regard du droit communautaire des ententes
  • Au regard du droit français des ententes
  • Les produits éligibles

L'agrément des revendeurs

  • Les critères d'agrément
  • Leur mise en œuvre
  • La limitation quantitative des revendeurs
  • Le caractère personnel de l'agrément

Focus : le cas spécifique de la vente sur internet

Le contenu de l'accord de distribution sélective

  • La formalisation des critères de sélection
  • Les principales clauses
  • Clauses d'environnement de vente
  • Clauses de quotas d'achat
  • Clauses de commande et de livraison
  • Clauses de politique de prix
  • Clauses de résiliation et de différends

Exercice : audit de différents contrats

La protection du réseau de distributeurs sélectifs

  • Lutter contre la distribution parallèle
  • Les situations visées
  • Les moyens d'action

Focus : revue de jurisprudence récente

  • L'interdiction des ventes hors réseau

La fin de l'accord de distribution sélective

  • Les circonstances d'une résiliation fautive
  • Le délai de préavis suffisant
  • Le règlement des contentieux

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Dalloz
Accords de distribution sélective et sécurisation de la relation d'affairesPar Dalloz

Ce contrat cadre de distribution est conclu avec un revendeur qui satisfait à des critères de sélection, lesquels doivent être conformes et correctement appliqués. S'il repose sur les techniques juridiques classiques, l'accord et la relation d'affaires qui en résultent doivent également être conformes aux règles françaises et communautaires du droit de la concurrence.

Dalloz
Conformité au droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutiquePar Dalloz

Dans un environnement réglementaire particulièrement changeant et contrôlé, le droit de la concurrence présente des spécificités dans le secteur pharmaceutique, offrant aux différents acteurs un certain nombre de contraintes, mais également des opportunités. Il est primordial de dresser une analyse des pratiques interdites et de bénéficier des recommandations pratiques pour une démarche de conformité réussie de la part des acteurs du secteur pharmaceutique.

Dalloz
Contrôles et enquêtes de concurrence : s'y préparer, y faire facePar Dalloz

Avec des pouvoirs renforcés, les enquêtes de concurrence sont l'aspect le plus redouté des actions des autorités de la concurrence, des DDPP et DIRECCTE. De la simple demande de renseignement à la perquisition surprise, elles peuvent porter aussi bien sur des ententes ou des abus de position dominante que sur des pratiques commerciales, avec un point commun à toutes : s'y préparer compte autant que savoir y faire face. Une enquête réussie, pour l'entreprise, est une enquête anticipée et bien gérée.

EFE
BEFA / VEFAPar EFE

Les opérations de BEFA (Baux en l’État Futur d’Achèvement) et de VEFA (Ventes en l’État Futur d’Achèvement) connaissent une forte croissance en France et constituent des étapes essentielles de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquées aussi bien par les utilisateurs publics que privés. C’est pourquoi il vous importe de maîtriser aussi bien les mécanismes de BEFA et de VEFA afin d’optimiser les obligations respectives de toutes les parties.
De plus, ces opérations qui sont impactées par des réformes comme celle du droit des contrats, sont assez complexes pour parvenir au point de convergence ou d’équilibre entre les différents intérêts.
Nous vous proposons donc une formation d’une journée animée par 3 experts reconnus sur la question, avocats et notaire, afin de maîtriser concrètement toutes les étapes de la VEFA et du BEFA, et de pouvoir négocier et rédiger en toute sécurité les points clés de vos opérations immobilières.

Liaisons Sociales
Conférence - Holding animationPar Liaisons Sociales
  • Technique d’organisation des groupes de sociétés, qui présente de multiples enjeux fiscaux, la holding animatrice suscite un réel engouement tant auprès des PME que des grands groupes de sociétés.


  • Régulièrement qualifiée par la doctrine de « sésame fiscal », la holding animatrice peut présenter de nombreux avantages. La qualification de holding animatrice conditionne le bénéfice de différents régimes fiscaux de faveur. Les incertitudes concernant la notion de holding animatrice créent une forte insécurité juridique et un contentieux important.


  • Dans quel cas et à quel moment, la constitution d’une holding animatrice est-elle pertinente ? Comment structurer et optimiser un groupe de sociétés via la holding animatrice ? Comment rendre en pratique une holding animatrice ? Quels sont les risques en cas de requalification par l’administration ? Une erreur de qualification peut avoir des conséquences très lourdes pour les associés. C’est pourquoi, il est essentiel de mesurer les risques de contentieux avant de recourir à une holding animatrice.


  • Pour tirer au mieux parti de la holding animatrice, nous avons réuni les meilleurs experts sur le sujet, afin de vous faire partager leurs points de vue et leurs recommandations, au vu des évolutions récentes en la matière, et notamment des arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (concernant la détention d’une participation minoritaire par une holding animatrice).