Groupe Revue Fiduciaire

Abus de droit et acte anormal de gestion: réduire les risques et gérer les contentieux

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

Elaborer des stratégies fiscales et faire des choix de gestion en limitant les risques de qualification en abus de droit ou acte anormal de gestion, mais aussi appréhender les procédures contentieuses en la matière pour bien les gérer le moment venu.

Programme

1. Maîtriser les contours de la notion d’abus de droit

  • Définition légale et jurisprudentielle: analyse du présent et perspectives
  • Les garanties du contribuable

2. Les opérations à haut risque

  • Les montages financiers et la sous-capitalisation
  • Les recours dits « abusifs » aux sociétés de personnes et holdings
  • Abus de droit et intégration fiscale
  • L'abus de droit dans les opérations de restructuration
  • L'abus de droit dans les opérations internationales : schéma type et dispositifs anti-abus
  • Abus de droit et opération en démembrement de propriété de titres de participation

3. La procédure de répression d’abus de droit et les sanctions

  • Le comité consultatif des abus de droit: prérogatives, modalités de saisine et valeur de l’avis rendu
  • La charge de la preuve
  • La notion et l’utilisation de l'abus de droit implicite
  • Substitution de motifs : principes et enjeux
  • Les sanctions encourues et voies de recours

4. Maîtriser les contours de l'acte anormal de gestion

  • La théorie de l'acte anormal de gestion et les notions voisines
  • Les domaines dans et hors champ d’application
  • Le principe de non-immixtion de l'administration dans les décisions de gestion

5. Les opérations à haut risque de requalification

  • Tableau synoptique des requalifications courantes
  • Le risque de double redressement

6. Maîtriser le contentieux lié à l'acte anormal de gestion

  • Prérogatives de l’administration fiscale et de la commission départementale
  • Savoir répondre à une proposition de rectification
  • Charge de la preuve, instruction et procédure
  • Sanctions et voies de recours

CAS PRATIQUE :

  • Toutes les parties sont illustrées de cas de terrain suivi d’un tour de table

Pédagogie

  • Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
  • Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

Moyens d'évaluation :

  • Questionnaire d’évaluation
  • QCM de validation des connaissances acquises

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